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Monday, 12 August 2024

2° La rédaction d'un procès-verbal (PV) attestant de la prise de décision relative à la modification de l'objet social. 3° Publier l'annonce légale de modification dans un journal d'annonces légales (JAL), habilité diffusant dans le département du siège social de votre SASU. 4° Envoyer le dossier de modification au CFE ou au greffe de Tribunal de commerce compétent. Voici les documents qui compose le dossier de modification: La nouvelle rédaction des statuts à la suite de l'adjonction d'objet social. Il faut que l'article relatif à l'objet social soit modifié et adapté aux nouvelles activités souhaitées. Ma caution en ligne les. Pour preuve de publication, il faut l'attestation de parution dans un JAL; Si l'ajout d'activité est réglementée, il faut produire une copie du titre, du diplôme, de l'agrément ou encore de l'autorisation d'exercer. Le formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal de la société. Remarque: cette adjonction d'activité apparaît sur le Kbis pour les sociétés et sur l'extrait K, pour les auto-entreprises et entrepreneurs individuels.

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Un tel ajout est très fréquent pour les entreprises qui souhaitent étendre leur champ d'activité ou d'action. Il est important de noter que l'entrepreneur engage sa responsabilité dès lors qu'il agit au-delà des activités qu'il déclare exercer. Par conséquent, les actes passés peuvent faire l'objet d'une nullité. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les activités déclarées officiellement correspondent toujours à la réalité. Remarque importante: il ne faut pas confondre l'adjonction de l'objet social d'une SASU et le fait de changer d'objet social. Les démarches et les formalités sont différentes. Quelle activité ajouter à votre SASU? Une nouvelle de recevoir 180 € en paye online, ! sans frais aucun ? ) Decouvrez le commandite ! - سپهرمال. Vous devez respecter les conditions d'ajout relatives à la nature de l'activité exercée. Il faut identifier l'organisme compétent: La Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) est compétente pour tout ajout d'une activité commerciale. Pour adjoindre une activité artisanale, il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

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Détails du produit Caractéristiques Matière Inox productRef ME15471340 manufacturerSKU CV53175 Questions & réponses Les experts vous éclairent sur ce produit Aucune question n'a (encore) été posée. A vous de vous lancer! Avis 4, 9/5 Note globale sur 7 avis clients Derniers commentaires J'ai acheté ce produit pour l'utiliser cet été avec ma plancha, je ne peux donc pas vous donner mon avis car je ne l'ai pas encore utilisé Indispensable avec une plancha, je ncentre la chaleur.

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