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L'arrêt ci-dessous reproduit souligne l'importance de cette mesure, au regard des lourdes conséquences de la sanction qui y est associée. Il rappelle d'abord que le protocole préélectoral fixe définitivement les modalités pratiques du vote, ainsi que les collèges électoraux: la date d'élaboration et d'affichage des listes électorales, mentionnées dans le protocole, sont donc opposables aux salariés, à l'employeur et à ses partenaires sociaux. Les effectifs de l'entreprise, calculés en vue d'établir ces listes électorales, sont donc définitivement arrêtés à cette date, et ce quelle que soit leur évolution postérieurement. Ils sont donc la référence unique pour fixer la parité des candidatures. Election professionnelle parité homme femme fatale. Ne pas respecter cette exigence de la parité dans la liste de candidats présentée, en fonction de cette référence, entraîne la nullité de leur élection. En fonction des règles régissant les élections partielles, l'on pourra ou pas présenter à nouveau ces candidats; à défaut le Comité Social et Economique fonctionnera sans eux jusqu'au terme des mandats.

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VI. Il résulte de ces textes que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. Elections professionnelles: l'exigence de parité hommes/femmes uniquement pour les organisations syndicales - MGG Voltaire. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales. VII. En l'espèce, le tribunal a relevé que le protocole préélectoral signé le 2 mai 2019 renvoyait expressément, s'agissant de la proportion des femmes et des hommes pour l'établissement des listes de candidatures la liste électorale telle qu'elle devait être établie, sous le contrôle des organisations syndicales ayant négocié le protocole, en fonction des effectifs de l'entreprise arrêté au 30 juin 2019.

soc., 11-12-19, n°18-26568). Autrement dit, la Cour de cassation admet que les questions de « parité » peuvent faire l'objet d'un contentieux préélectoral contrairement à ce qu'elle avait laissé supposer dans une précédente décision. Dans une affaire FO, elle juge que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. Election professionnelle parité homme femme de ma vie. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte (n°18-19379). En d'autres termes, si l'élu perd son mandat pour non-respect de la « parité », cet évènement n'a aucune incidence sur sa capacité à être désigné comme DS. Dernière minute: L'annulation de l'élection de candidats aux élections des membres du CSE pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée femmes/hommes (proportionnalité et alternance) est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article L.

La Carte Médicale Le CPAS peut vous octroyer une carte médicale à certaines conditions. Cette carte vous permet de vous rendre chez un médecin généraliste de votre quartier s'il est agréé par le CPAS. Une liste des médecins agréés est à votre disposition à l'accueil du Service social ou auprès de votre assistant social. Elle vous permet aussi de vous rendre à une consultation médicale des hôpitaux suivants: hôpital d'Ixelles et d'Etterbeek, Baron Lambert, Molière Longchamps et Bracops. Votre assistant social vous expliquera la procédure à suivre. Si vous devez vous rendre dans un autre hôpital du réseau IRIS, vous devrez alors vous rendre au service des frais hospitaliers. Carte médicale cpas conditions voyage. L'assistant social de ce service examinera votre demande. Si vous devez être hospitalisé, vous devez passer par le service des frais hospitaliers. Ce service vous donnera un document appelé « réquisitoire » qui vous per­met de vous faire soigner gratuitement dans les hôpitaux du réseau IRIS: hôpital d'Ixelles et d'Etterbeek, Baron Lambert, Molière Long­champs, Bracops, Saint-Pierre, Bordet, Brugmann, Hôpital des Enfants, Paul Brien.

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Vous avez des problèmes de santé, mais ne pouvez pas financer vos frais soins? Une aide sociale attribuée par le CPAS peut vous être accordée. Qu'est-ce que la carte médicale du CPAS? Qui peut l'obtenir? Comment l'obtenir? Mes Aides Financières répond à vos questions. Qu'est-ce que la carte médicale CPAS? La carte médicale CPAS est un service pouvant vous être procuré par le CPAS où vous êtes inscrit. Si vous en bénéficiez, vous pourrez alors profiter de la gratuité de vos frais médicaux ainsi que pharmaceutiques. Carte médicale —. Le CPAS se chargera alors de payer vos frais de soin de santé. Les prestations remboursées peuvent être: Une consultation médicale auprès d'un médecin conventionné et agréé par votre CPAS L'achat de médicament prescrit par votre médecin, auprès d'une pharmacie conventionnée et agréée par le CPAS Une consultation auprès d'un médecin spécialiste, sur demande de votre médecin généraliste consulté au préalable. Par exemple, votre médecin conventionné vous invite à aller voir un kinésithérapeute pour vos problèmes de dos.

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A titre exceptionnel, ce service peut délivrer des réquisitoires pour des consultations et des hospitalisations dans des hôpitaux qui ne font pas partie du réseau IRIS. Par exemple: Saint-Luc, Erasme. Carte médicale cpas conditions examples. Il est très important d'être en ordre de mutuelle. Votre assistant social ou les guichets d'accueil peuvent vérifier si votre mutuelle est en ordre en contrôlant votre carte SIS. Certains médicaments peuvent être remboursés en partie si: ils sont prescrits par un médecin agréé ils sont achetés dans une pharmacie située à Ixelles Les personnes en séjour illégal et en état de besoin ont droit à l'aide médicale urgente et indispensable.