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La charge de la preuve du caractère frauduleux d'un congé pèse toujours sur le locataire qui l'invoque (Cass., 3 ème civ., 14 juin 2006, n° 05-12. 559 [1]). Dans l'hypothèse où le logement, objet du congé, n'a pas été vendu et a été reloué, le locataire pourrait contester ledit congé et il appartiendrait alors au bailleur de justifier de la réalité de son intention de vendre. Relouer après congé pour vente en ligne achat. La manifestation la plus évidente de l'absence d'intention de vendre se déduit de la relocation rapide du logement moyennant un loyer substantiellement augmenté et de l'absence de démarches sérieuses en vue de le vendre: « ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que le bien avait été reloué trois mois après la fin du bail, pour un loyer presque doublé, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, en a déduit (…) que l'intention frauduleuse [du bailleur] était établie » (Cass., 3 ème civ., 16 janvier 2002, n° 00-11. 824); « la bailleresse n'avait jamais donné de mandat de vente à un agent immobilier et fait de publicité en vue d'une vente, ni mentionné de visites de son appartement par d'éventuels acheteurs ni aucune proposition d'achat, la cour d'appel (…) a souverainement retenu (…) que [le bailleur] avait eu l'intention frauduleuse d'empêcher [sa locataire] d'exercer son droit légal de préemption » (Cass., 3 ème civ., 15 mars 2000, n° 98-14372).

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Dans le cas d'un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail. Le propriétaire donne congé pour reprise et reloue le bien. Quels sont les recours ? | L'immobilier par SeLoger. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l'adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l'un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles). Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers? Le locataire âgé avec de faibles ressources: Aux termes de l'article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014: « III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l' article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

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Le locataire a 1 mois pour reprendre la main sur l'acquisition (même s'il y a un autre acquéreur). Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). Au-delà, la vente cesse définitivement. Imposition des plus-values immobilières sur les logements occupés La vente d'un logement loué peut donner lieu à une taxation sur la plus-value. UNPI : Union Nationale des Propriétaires Immobiliers - Défense et droits des propriétaires immobiliers. Ne sont pas concernés par l'imposition sur les plus-values: les logements vendus pour la 1e fois; les logements vendus pour moins de 15 000 €; les biens immobiliers vendus par une personne bénéficiant d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité), ou habitant dans un établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou adultes handicapés; les logements possédés depuis plus de 30 ans. En dehors de ces cas, l'imposition est la même que pour la vente d'une maison secondaire.

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Source: 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020

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Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et seulement pour ces raisons: vente, reprise, motif légitime et sérieux. Les conditions d'un congé pour reprise Le propriétaire doit indiquer le motif du congé et, en cas de reprise, le nom et l'adresse du bénéficiaire. Il doit aussi préciser la nature du lien existant entre lui et la personne qui reprend le logement. Celui-ci ne peut être que: lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, les descendants de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le propriétaire justifie du caractère réel et sérieux de sa décision. Relouer après congé pour vente appartement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

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