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Monday, 29 July 2024

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211-5 du code de la consommation. Les défauts étaient apparus dans un délai de six mois, la juridiction de proximité en avait exactement déduit que ceux-ci étaient présumés exister au jour de la délivrance. Application du droit de la consommation La directive du 25 mai 1999, qui a été transposée par l' ordonnance du 17 février 2005 a modifié l'article L. 231-1 du Code rural comme suit: « l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du Code de consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il y a dol ». Il était indiscutable que les dispositions du Code de la consommation s'appliquent aux ventes d'animaux domestiques par des professionnels à des consommateurs. Ces dispositions ont pour but de renforcer la protection des consommateurs. Le Code rural régissant le défaut de conformité des animaux domestiques n'est pas le seul applicable et n'est pas non plus exclusif.

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2- PRIX Le prix de vente de l'animal s'élève à ________________________________ (prix en lettres et en chiffres) 3- MODE DE PAIEMENT DU PRIX ______________________________________________ (Préciser à ce niveau si le prix est payé comptant, en plusieurs fois, etc …. ). 4- OBLIGATIONS LEGALES L'animal désigné dans ce document est livré à jour de ses vaccinations obligatoires. Sont également fournis par le vendeur au présent acte: - le carnet de santé ou le passeport européen de l'animal; - le certificat d'identification par tatouage ou insert électronique; - le certificat vétérinaire obligatoire (articles L 241-8 et D 214-32-2 du code rural); - le livret d'accompagnement pour conseils, éducation, soins de l'animal (voir modèle de notice d'accompagnement &

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Délais fixés par décret n°90-572 du 28. 06. 1990 -Leucopénie infectieuse: 5 jours -Felv ou leucose: 15 jours -FIV -Pif: 21 jours passer ce délais au niveau de la loi l'éleveur n'est pas responsable En cas de décès de l'animal dans les 10 jours après la livraison, un autre chaton sera donné selon les naissances de disponibles. Le futur acquéreur garantit qu'il n'est pas un intermédiaire, d'un tiers quel qu'il soit. Pour le chaton de reproduction, l'animal ne devra pas vivre en cage et ne devra pas être revendu à un autre éleveur sans avoir l'accord de la Chatterie des Coons Polissons. Signature de l'éleveur, Signature de l'acquéreur,

L'acheteur dispose, en effet, d'un délai très réduit pour faire valoir son droit d'annulation. Pour rappel Un chien même non classé comme dangereux (chiens dits « de catégories » 1 ou 2), ne peut être vendu à un incapable majeur sous tutelle, voire sous curatelle renforcée (art 1594 du code civil), ou encore à un mineur de seize ans, autrement-dit un mineur âgé de 15 ans au plus, sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale (article R 214-20 du code rural). La capacité de contracter est une condition essentielle de la validité des contrats. Ainsi, la cession d'un chiot ou d'un chien en violation des dispositions qui précèdent, serait nulle, avec pour conséquence pour le vendeur de rembourser le prix et de reprendre l'animal (article 1128 du code civil). Outre l'annulation, la vente illicite à un mineur de 16 ans exposerait le vendeur à une peine d'amende de 750 € (4 ème classe), en vertu de l'article R. 215-5-1 du code rural. Achat sur internet ce qui caractérise la conclusion d'un contrat à distance ou un contrat hors établissement et procure à l'acquéreur un droit de rétractation, c'est le fait que l'acte n'ait pas été signé, au moins par l'acquéreur, en l'établissement où le vendeur exerce son activité en permanence ou habituellement.