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Saturday, 24 August 2024

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Elle intervient dans les affaires de droit pénal, de droit routier, de droit de la famille et de droit des mineurs. Maître Aurélie ROQUES vous propose son assistance dans... Maître Isabelle RENAULT-LE-HIR est avocat depuis 1985, installée à Dijon elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 rue Claus Sluter. Efficace et à l'écoute, Maître RENAULT-LE-HIR vous conseillera en droit de la famille des personnes... Maître Jean-Baptiste MATHIEU est avocat à Chalon sur Saône et il intervient en droit du dommage corporel. Il vous accueille dans ses locaux de Chalon sur Saône mais aussi au 35 rue Vannerie à Dijon ou au 19...

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Les avocats ont l'obligation d'être inscrits à un Barreau. Ils répondent par suite à une stricte déontologie dont le gardien est le bâtonnier. Quels sont les critères à prendre en compte avant d'engager un avocat? À mon sens la question n'est pas de savoir sur quels critères engager un avocat, mais quand solliciter un avocat. Dès lors qu'un différend oppose une personne physique ou morale à une autre, il est pertinent de solliciter un avocat, ne serait-ce qu'afin d'obtenir un éclairage sur l'étendue de ses droits. L'avocat n'incite pas nécessairement son client à engager une action en justice, mais pourra utilement conseiller son client sur l'attitude à observer au regard du litige en cause. Quel est le délai moyen pour obtenir rendez-vous dans votre cabinet? En cas d'extrême urgence, je peux répondre immédiatement à un appel téléphonique, voire fixer un rendez-vous physique, téléphonique ou par visioconférence dans la journée. Un avocat peut-il prendre mon dossier en charge sans entamer de procédure judiciaire?

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Le point de départ du délai de prescription en matière de dol Publié le 25/05/2022 Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, le délai pour agir en matière civile est de cinq ans. En effet, l'article 2224 du Code Civil indique: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du... Lire la publication Sur les conditions pour régulariser une intervention volontaire Publié le 24/05/2022 L'intervention volontaire est régie par les dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. Pour régulariser une intervention volontaire, il faut notamment disposer d'un droit d'agir relativement à une prétention conformément aux dispositions de l'article 329 du... Sur les démarches à réaliser en cas de capitaux propres devenant inférieurs à la moitié du capital social d'une société Publié le 20/05/2022 Lorsqu'une société réalise des pertes et qu'au cours de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est constaté que les pertes induisent que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, des formalités obligatoires...

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L'importance de conclure au rejet de l'exécution provisoire en première instance Publié le 19/05/2022 Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »Le principe ainsi... L'avantage de solliciter l'immatriculation d'une marque via une société holding Publié le 18/05/2022 Lorsqu'un porteur de projets envisage de procéder au dépôt d'une marque, pour protéger l'image de son entreprise et disposer d'un actif incorporel protecteur pour celle-ci, il est judicieux d'envisager de le faire avec la société holding qui détient les titres... Les fondements légaux à utiliser par le bailleur commercial en cas d'impayés de loyer Publié le 13/05/2022 Le bailleur commercial peut en cours de bail rencontrer des problématiques d'impayés. En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, le bail...

AMANDINE DE FOURNOUX L'établissement AMANDINE DE FOURNOUX a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 21 juin 2006, siège principal. ANAIS BRAYE 23 Place de la REPUBLIQUE 21000 Dijon L'établissement ANAIS BRAYE a pour activité: Profession libérale, Activités juridiques, 6910Z, crée le 5 nov. 2012, siège principal. Classement avocats par ordre croissant de code postal (hors liens sponsorisés étoilés).