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Friday, 16 August 2024

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La présente autorisation, conférée à [nom du producteur] ou à toute société qui se substituerait à elle, est concédée à titre gratuit, en multidiffusion et sans limitation de territoire, pour une durée de X années. Fait à [ville], le [date].

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La période d'engagement maximale est de 10 ans pour l'ensemble d'une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans. – Pour faire des études: elle ne doit pas durer plus de 6 ans. – Pour effectuer des recherches: elle est possible uniquement lorsqu'elle présente un caractère d'intérêt général. Dans ce cas, sa durée ne doit pas dépasser 6 ans. – Pour reprendre ou créer une entreprise: elle ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans. Lettre de demande de diffusion de la. Ainsi, pour la fonction publique d'État, la mise en disponibilité est régie par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l'avancement et à la retraite.

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D'une durée de …(précisez)… jours, il débuterait le …(date)… et s'achèverait le …(date)…. Cette mise en disponibilité me permettrait ainsi de …(détaillez vos motivations)…. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles. En vous remerciant pour l'attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur …(nom du chef de service)…, l'expression de mes respectueuses salutations. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir: Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l'extension docx)? Faites un clic gauche sur l'image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C'est gratuit! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Autorisation diffusion de musique - La Sacem. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D'autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

[Nom & Prénom] [Adresse] de l'auteur] Le [date] Objet: Demande d'autorisation de reproduction sur un site internet [Lettre recommandée AR / Lettre simple] [Madame, Monsieur], Je gère le site internet [Nom du site]. C'est un site de [musique / jardinage / jeux / produits cosmétiques / informations, etc. ] que vous pourrez trouver à l'adresse suivante: [Adresse web du site]. Intéressé(e) par votre [texte / image, etc. Demande pour assister à une émission de TV. ] de [décrire la reproduction], je souhaiterais obtenir votre autorisation de reproduction sur mon site internet Au choix: à titre gratuit. moyennant une rémunération d'un montant de [montant en euros] €. En effet, cette reproduction [est utile à mon site / mettrait en valeur mon site / permettrait d'illustrer une nouvelle rubrique, etc. ]. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments les meilleurs. [Signature]

Objet: Demande de publication d'une annonce légale Madame, Monsieur, Je vous demande de publier dès que possible l'annonce légale ci-dessous concernant ma société selon les termes ci-dessous: ********** Exemple d'un avis de constitution (création d'entreprise) AVIS DE CONSTITUTION Suivant un acte sous seing privé du [date], il a été constitué une [forme juridique] aux caractéristiques suivantes: Dénomination sociale: [Nom] Objet social: [préciser son domaine d'activité]. Le capital social est de [montant] euros, divisé en [nombre] de parts sociales de [montant] euros chacune, toutes souscrites et libérées. La gérance de la société [raison sociale] est confiée à [Titre, Nom, Prénom, adresse]. Lettre de demande de diffusion les. Immatriculation au RCS de [Ville] pour une durée de 99 ans Exemple d'un avis de modification (changement de gérant) AVIS DE MODIFICATION Les associés de la société [Raison sociale, Siret, Capital] ont décidé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du [date], le remplacement de son gérant [Titre, Nom, Prénom, adresse] à compter du [date] par [Titre, Nom, Prénom, adresse].