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2è, 1er juillet 2010, no 09-15. 907. Resp. civ. et assur. 2010, comm. 241, H. GROUTEL ( handicaps lourds). [ 9] Civ 2è, 12 nov. 1986, no 85-14. 486. Bull. II, no 164; Crim. 9 fév. 1989, no 87-81. 359. D. 1989, jurispr. p. Victime définition juridique. 614, note UNEAU. [ 10] Crim. 20 janv. 1987, no 86-90. 934. crim. n°25. [ 11] Yvonne LAMBERT-FAIVRE et Stéphanie PORCHY-SIMON, Droit du dommage corporel: Systèmes d'indemnisation, Précis DALLOZ 6ème édition, 2009, p. 301 à 309.
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En effet, l'éloignement du domicile peut ici avoir toute son importance en termes de remboursement de frais de déplacement supportés. Il s'agira simplement de démontrer un intérêt thérapeutique pour la victime. De la même manière, sont également indemnisés les frais d'obsèques à savoir les frais de sépulture, de cérémonie et d'inhumation. 3- Le cas d'une indemnisation familiale Notre cabinet a accompagné toute une famille pour obtenir indemnisation suite à un accident de la circulation. Un avocat en aide aux victimes indirectes ou victimes par ricochet à Lille, Paris, Nord, Île-de-France. Notre client circulait à bord de son véhicule terrestre à moteur avec sa compagne en passager et sa mère assise à l'arrière. Un véhicule les a percutés de plein fouet de face. La mère à l'arrière du véhicule est morte sur le coup. Nous avons aidé toute une famille pour obtenir indemnisation suite à cet accident de la circulation mortel. C'est ainsi que nous avons menées avec l'assurance du véhicule une négociation complète pour obtenir indemnisation pour toute la famille. En effet, la compagnie d'assurance ne reconnaissait pas l'indemnisation de tous les enfants et petits-enfants de la victime.
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… et si la victime est (même partiellement) responsable de son accident? Dans un contexte où une victime principale serait reconnue totalement ou en partie responsable de son accident, les incidences en termes d'indemnisation sont répercutées sur les victimes par ricochet. Le préjudice moral par ricochet reconnu quelle que soit la gravité - Maître Mouhou - Avocat - Défense des victimes. Pour illustrer ce point, imaginons une victime qui serait reconnue responsable à 40% d'un accident corporel. L'indemnisation à laquelle elle pourra prétendre représentera alors 60% (100% – 40%) de ce qu'elle aurait obtenu si elle n'avait eu aucune responsabilité. Ce même pourcentage serait également appliqué à l'indemnisation des victimes par ricochet. Les effets « collatéraux » d'un accident corporel sur des proches peuvent être très importants, il est donc indispensable de bien les prendre en compte dans le calcul de l'indemnisation des victimes. La demande d'indemnisation des victimes par ricochet doit donc être rigoureusement intégrée aux réclamations qui sont soumises aux assureurs.
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Arnaud LE JOLLEC Avocat au Barreau de RENNES Dommages corporels, droit des victimes et droit pénal. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Yvonne LAMBERT-FAIVRE et Stéphanie PORCHY-SIMON, Droit du dommage corporel: Systèmes d'indemnisation, Précis DALLOZ 6ème édition, 2009, p. 300. [ 2] STARCK, ROLAND et BOYER, Les obligations, 5ème édition, Litec, p. 97. [ 3] Cass. Req, 2 fév. 1931, DP 1931. 1. 38, rapport M. PILON. [ 4] Crim. 3 fév. 1937 ( 3 arrêts) et Civ. 27 juill. 1937, DP 1938. 5, note SAVATIER. [ 5] Cass. Req. 22 déc. 1942. JCP G 1943, II, 2334, note HOUIN. [ 6] CE 24 nov. 1961, Rec. LEBON 1961. [ 7] Civ. 1ère, 16 janv. 1962. JCP G 1962, II, 12557, note ESMEIN. [ 8] Cass. Ch. Mixte. 27 fév. 1970 no 68-10276. JCP 1970, II, 16305, concl. LINDON; Civ. 2è, 5 janv. 1972, Gaz. Préjudice moral victime par ricochet un. Pal. 1975, I, 304, note H. M; Crim. 14 juin 1973, JCP 1973, IV, 290; Civ. 2è, 23 oct. 2003, RCA 2004, comm n°25 ( absence de démonstration du caractère exceptionnel du préjudice); Civ.
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Le quantum doloris, c'est-à-dire la qualité d'une douleur doit être évaluée par le médecin expert et non pas son montant. Préjudice moral victime par ricochet la. Il existe un outil répertoriant l'ensemble des dommages en cas de préjudice corporel. C'est la nomenclature Dintilhac. Deux notions sont utilisées par cette nomenclature afin de ne pas confondre le quantum doloris et le pretium doloris: Le DFP ou le Déficit Fonctionnel Permanent Le SE ou les Souffrances endurées
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Il est généralement réservé au plus proche parent. Le préjudice économique des victimes par ricochet résulte souvent de la perte du soutien matériel dont bénéficiaient les membres de la famille, mais n'est pas nécessairement subordonné à l'existence d'une obligation alimentaire consacrée par le Code civil. A défaut d'une telle obligation, les proches de la victime peuvent être indemnisés s'ils établissent qu'ils étaient régulièrement entretenus par le défunt, tel peut être le cas d'un frère infirme, d'un filleul ou d'un orphelin. En cas de concubinage, l'indemnisation est généralement subordonnée à l'existence d'un concubinage stable. Préjudice moral victime par ricochet video. Un arrêt de la Cour de cassation a néanmoins admis cette indemnisation alors que la communauté de vie avait cessé mais que la victime avait continué à subvenir aux besoins de sa compagne et de son enfant. La demande, par contre, est généralement écartée dans les cas d'adultère. Transiger ou plaider? Les avantages d'un règlement rapide, la perspective des aléas, des soucis et des frais d'une action judiciaire font souvent pencher la balance du côté d'un accord transactionnel.
Dans l'arrêt Montréal (Ville) c. Dorval de 2017, la Cour suprême du Canada reconnaît que lorsque la victime immédiate décède après avoir subi un préjudice corporel, les victimes par ricochet peuvent alléguer dans une poursuite qu'elles ont elles aussi subi un préjudice corporel. Cela permet d'étendre la prescription à trois ans (plutôt que six mois) dans une poursuite contre une municipalité, en vertu de l'article 2930 C. c. Q. Dans la qualification du préjudice subi par la victime par ricochet, la Cour suprême applique la maxime l'accessoire suit le principal, car elle considère qu'il faut rechercher l'atteinte initiale plutôt que les conséquences de l'atteinte, ce qu'elle avait déjà dit auparavant dans l'arrêt Cinar de 2013. Notes et références [ modifier | modifier le code] Portail du droit