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Wednesday, 7 August 2024

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Il s'agit des conciliations visées par l'article 1er du décret du 20 mars 1978, lorsque les personnes viennent ou contactent directement le conciliateur à ses permanences pour une tentative de conciliation. La conciliation judiciaire (gratuite): il s'agit de la tentative préalable de conciliation du juge qui est ainsi déléguée au conciliateur, tiers neutre mandaté, qui dispose de la disponibilité nécessaire pour écouter les parties et rapprocher leurs points de vue. Elle peut s'executer à l'audience du Juge d'Instance ou hors audience. Article 5 du décret du 20 mars 1978: le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique et morale. Il peut l'être également par les autorités judiciaires auxquelles il rend compte de ses diligences et du résultat de sa mission. La saisine du conciliateur de justice n'interrompt ni ne suspend les délais de preion, les délais de déchéance ou de recours Où rencontrer un conciliateur de Justice? Il est possible d'obtenir les informations nécessaire concernant les conciliateurs de justice en contactant les tribunaux d'instance ou de grande instance, les mairies, les gendarmerie, les commissariat de police, les Maison de la Justice et du Droit, les Points d'Accès au Droit.

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Par ailleurs, l'idée est d'assurer une justice moins solennelle, plus humaine et accessible à tous. Cela permet également ne pas encombrer les tribunaux lorsque les affaires restent mineures. Quels professionnels dans une maison de la justice et du droit? Les maisons de la justice et du droit assurent une présence judiciaire de proximité à destination des citoyens. Des magistrats peuvent tenir des permanences ou des audience afin de répondre aux questions. Des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des conseillers d'insertion et de probation peuvent aussi être présents au sein d'une MJD. Les usagers peuvent également rencontrer des conciliateurs (litige civil), des délégués du procureur de la République, des médiateurs, des avocats, greffiers, huissiers, notaires, associations d'aide aux victimes, etc. Ainsi, les notaires, par exemple, peuvent être consultés de manière gratuite pour répondre aux besoins d'informations. Enfin, notez l'intervention de l'assistant de justice au sein de la structure.

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Vous habitez éloigné d'un Palais de Justice? Pour être informé sur vos droits ou régler un litige à l'amiable, vous pouvez faire appel aux maisons de la justice et du droit. Ces établissements situés au sein des grandes agglomérations sont ouverts à tous, sans conditions. Découvrez le principe de la maison de la justice et du droit (MJD). A quoi servent les maisons de la justice et du droit? Une maison de la justice et du droit désigne une structure judiciaire de proximité chargée d'informer les usagers sur les droits et procédures, ainsi que sur les démarches pour régler un conflit du quotidien à l'amiable. Les maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1998 par arrêté du garde des Sceaux pour prévenir la délinquance et aider aux victimes dans les quartiers des grandes agglomérations éloignées des palais de Justice. Il s'agit également d'assurer un accès au droit à chaque citoyen. Dans tous les cas, ces établissements offrent des réponses concrètes de manière rapide et efficace dans plusieurs domaines, et à tous les citoyens qui le désirent.

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Les services sont confidentiels et anonymes. Les MJD sont placées sous l'autorité du procureur de la République. Elles sont également tributaires des Tribunaux de grande instance (TGI). En 2018, on dénombrait plus de 140 maisons de la justice et du droit sur l'ensemble du territoire français. Les missions des maisons de la justice et du droit Magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux travaillent en partenariat pour remplir les objectifs suivants: pénalement: concourir à la prévention de la délinquance et proposer des solutions alternatives aux poursuites; de manière civile: règlement des litiges (ex. : problèmes de voisinage, consommation de drogues) avec la mise en place de mesures à l'amiable (médiation, conciliation…); accès aux droits pour les victimes (permanences gratuites d'avocats ou conseillers juridiques); information autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du travail, du logement, des étrangers, lutte contre les discriminations, etc. ).

Nouvelle dénomination: Association des Conciliateurs de Justice des Hauts de France Siège social: Cour d'Appel de Douai. Adresse postale: chez M Didier Decarne, 32b allée de la Houblonnière - 59910 BONDUES Adresse mail: Composition du nouveau bureau de l'association: Président: Didier Decarne Qui sont les conciliateurs de justice? Ce sont des personnes bénévoles qui présentent toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Ils ne sont pas juges, ni enquêteurs, ni conseils juridiques et leur intervention est entièrement gratuite.

Il vous suffit de saisir le code postal ou d'indiquer votre commune de résidence.