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». Avec la possibilité de transférer 10% de l'excédent annuel, l'argument est à prendre avec précaution. Sauf à considérer les CSE comme de simples comités des fêtes… « Vous pouvez désormais transférez 10% du total de votre budget! Faites-moi confiance! ». Attention, c'est 10% de l'excédent annuel, une relecture du décret serait conseillée… « Faites de la communication avec des cadeaux, ça passe toute l'année! Ce budget fonctionnement utilisation le. ». C'est évident, il est tout à fait « admis » de donner des tablettes, des téléphones portables, des serviettes de plage avec la photo imprimée du secrétaire et du trésorier. On comprend tout de suite le lien avec les missions économiques du CSE… Et le meilleur pour la fin: « l'URSSAF approuve ces pratiques et notamment les cadeaux publicitaires » … En réalité, les redressements sont fréquents au titre des cadeaux en nature mais cela ne concerne plus le prestataire. Piloter le budget de fonctionnement en évitant le décrochage Nul n'est censé ignorer la loi? Certains n'hésitent pas à se présenter devant vous en tant qu'« expert » du Comité social et économique pour vous faire croire qu'une mauvaise utilisation est tout à fait « légale » … Une décision du Tribunal d'Instance de Versailles (1er février 2019, n° 11-18-000014) illustre la pratique consistant à mentir sciemment, même par écrit, au trésorier et aux élus du CSE sur l'utilisation du budget de fonctionnement pour obtenir leur signature « oui, la seule chose imputable aux œuvres sociales est la boutique en ligne mais celle-ci est offerte comme indiqué sur le contrat.

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« Il reste quelques arbitrages à réaliser pour définir les lieux exacts, » indiquait le maire. « Ces travaux d'amélioration et d'entretien, on y tient. Qu'est-ce qu'un budget de fonctionnement ?. L'an passé, ce sont quand même 150 tonnes d'enrobés qui ont été posés sur les chaussés pour cet objectif, » exprimait François Sorin, adjoint. Quatre études lancées Encore dans la première partie du mandat, l'équipe majoritaire prévoit des études importantes avant de définir des travaux d'envergure. Une portera sur les équipements sportifs (30 000 euros) pour connaître les vrais besoins et se projeter. « Il s'agit de mettre tout le monde autour de la table (clubs, élus, écoles, habitants) et voir les choses de façon globale et non au coup par coup pour regretter des choses par la suite » exprimait Didier Meyer. Trois autres seront consacrées au territoire avec, une première, sur le franchissement de la Sèvre au niveau de Beausoleil et du Liveau (30 000 euros), pour laquelle le maire sera très attentif au chantier voisin de Gétigné-Cugand à Beauséjour pour éventuellement imiter; une seconde sur la révision du plan local d'urbanisme (30 000 euros) qui doit prendre en compte le principe de zéro artificialisation net te qui « nous interroge, car, si ce n'est pas moi qui vais aller contre la préservation des espaces agricoles (ndlr.

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1/ Quand doit être voté le budget primitif de la commune? Le budget primitif est un acte ayant valeur d'autorisation prévisionnelle. Il devrait logiquement être voté par l'assemblée délibérante avant le début de l'exercice auquel il s'applique, c'est à dire avant le 1er janvier. A cette date, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'est toutefois pas connue de l'ensemble des collectivités territoriales. Les articles L1612-2 et L1612-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient une date limite de vote des budgets fixée au 31 mars de l'exercice. Trois dérogations sont cependant ouvertes: L'année de renouvellement des assemblées délibérantes, la date limite est repoussée au 15 avril. En cas d'absence de communication par l'Etat des informations indispensables à l'élaboration des budgets avant le 15 mars (ex. Quel budget Activités Sociales et Culturelles pour le CSE ?. : dotation, bases de fiscalité... ). Les assemblées locales disposent alors d'un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de ces informations, pour voter le budget primitif.

Suite de l'approbation de la comptabilité du CSE A la suite de la présentation et approbation des comptes, les élus titulaires vont procéder à l'affectation des résultats du budget de fonctionnement (encore dit budget des Activités Economiques et Professionnelles ou AEP) et de ceux du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Pour chaque budget affichant un résultat excédentaire, les élus peuvent décider d'en affecter une partie aux réserves de l'autre budget. Il y a une limite à respecter cependant. Du budget de fonctionnement vers le budget ASC, la limite est de 10% de l'excédent annuel selon les articles L2315-61 et L2315-31-1 du Code du travail. Du budget ASC vers le budget de fonctionnement, elle est également de 10% selon les articles L2312-84 et L2312-51. Ce budget fonctionnement utilisation des. Dans ce second cas, les comptes annuels, les livres comptables et le rapport d'activités et de gestion financière doivent avoir une trace de l'affectation de la somme et de ses modalités d'utilisation. Conclusion Les six mois suivant la date de clôture d'un exercice doivent voir se tenir une séance plénière de présentation et d'approbation des comptes du CSE.

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