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Type d'affaire: Administrative Type de recours: Excès de pouvoir Numérotation: Numéro d'arrêt: 20NC03578 Numéro NOR: CETATEXT000045741660 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;;arret;2022-04-26;20nc03578 Texte: Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée-UE d'une durée de validité de dix ans. Par un jugement n° 1905592 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle du 18 juin 2019. Sejour linguistique avril 2018. Procédure devant la cour: Par une requête enregistrée sous le n°1903578 le 10 décembre 2020, le préfet de la Moselle demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2020; 2°) de confirmer la légalité de sa décision du 18 juin 2019. Il soutient qu'en vertu de l'information du 26/02/2018 NOR: INTV1804752J précisant les modalités d'application de l'arrêté du 21/02/2018 précité, pris en application de l'article R. 314-1 du CESEDA dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018, l'attestation ministérielle de dispense de formation linguistique délivrée par l'OFII à Mme A... le 23 avril 2015 ne lui permet pas de justifier du niveau A2 tel qu'exigé pour la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE valable dix ans.
Sejour Linguistique Avril 2018
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est titulaire d'une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 23 avril 2015 attestant du " niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévue par l'article L. Journal séjours Linguistique Collège Saint Charles Camas Broadstairs Avril 2018 «. 311-9 ainsi que la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Cette attestation ministérielle a été octroyée sous l'empire des anciennes dispositions du 2° de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont restées en vigueur jusqu'au 3 juillet 2016, et qui prévoyaient que l'OFII délivrait une telle attestation à l'étranger, dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration républicaine, afin d'attester son niveau satisfaisant de la langue française.