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Tuesday, 18 June 2024

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Parmi les évolutions majeures imposées par la directive, figure: l'organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en "classes de parties affectées"; appelées à voter sur le projet de plan de restructuration; la possibilité pour le tribunal d'arrêter un plan en dépit du vote négatif d'une ou plusieurs classes.

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Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("PACTE"), transpose la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité". Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d'action pour la sortie de crise annoncé par le gouvernement le 1er juin 2021. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2021. L'ordonnance adapte les outils en matière de prévention des difficultés des entreprises dans le cadre de la transposition, notamment la procédure de sauvegarde accélérée. Sortie septembre 2010 qui me suit. La réforme respecte les équilibres essentiels entre les différents intérêts en cause, notamment ceux des salariés. Elle ne remet pas davantage en cause la finalité des procédures collectives françaises: assurer le maintien de l'activité de l'entreprise, protéger les emplois et assurer le désintéressement des créanciers. L'ordonnance assure la cohérence de l'ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l'activité: sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.

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