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Thursday, 22 August 2024

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5 ko) Certificat de coutume - Loi danoise en matière de divorce (PDF - 97 ko) Le dossier doit être adressé directement au tribunal compétent. La liste ci-dessus est indicative. Mariage éclair | MARIAGES AU DANEMARK. Des documents complémentaires pourront vous être demandés par le Procureur au cours de l'instruction du dossier. Cas particulier: reconnaissance en France d'un divorce prononcé dans un état membre de l'Union européenne autre que le Danemark après le 1er mars 2001 Le règlement du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003 a simplifié les formalités de reconnaissance du divorce pour les jugements prononcés après le 1er mars 2001 dans un Etat de l'Union européenne, sauf le Danemark.

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3- Si vous souhaitez établir un contrat de mariage devant un notaire Il est fortement conseillé d'établir ce contrat avant le mariage, afin que la mention du contrat puisse être apposée sur votre acte de mariage. La section consulaire de l'ambassade de France à Copenhague n'exerce pas d'activité notariale. Marriage au danemark . Pour toute question relative au régime matrimonial, vous devez vous adresser à un avocat ou un notaire (voir liste des avocats francophones). Des informations sont disponibles sous les liens suivants: Brochure des notaires de Paris concernant les mariages internationaux Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux: en français en anglais Vous pouvez faire le contrat: En France, auprès d'un notaire de votre choix: le notaire vous délivrera une attestation que vous devrez nous remettre au moment de la demande de transcription. Au Danemark, auprès d'un avocat/notaire ( liste des avocats francophones) ou sous seing privé: vous signez dans un premier temps le contrat.

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6 ko) Mariage en France Si vous souhaitez vous marier en France, vous devez prendre contact avec la mairie auprès de laquelle vous souhaitez vous marier. Pour plus d'informations, consulter le site Si votre futur(e) époux(se) est danois(e), il est conseillé de consulter la page de l'ambassade du Danemark en France. Contacter France Consul@ire Pour toute information générale sur vos démarches consulaires, veuillez contacter le service France Consul@ire.

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Si les deux époux s'installent plus tard dans un autre pays signataire et vivent là pendant au moins deux ans, le droit de ce pays seront alors applicables. Si, auparavant, les deux époux y avaient leur résidence habituelle pendant le mariage, ou si les deux époux sont citoyens de ce pays, les lois de cet État s'appliqueront dès que les époux s'y installent. (Convention nordique sur le mariage, avenant de 2006) 1. 2. Les époux ont-ils l'option de choisir la loi applicable? Dans l'affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi? Mariage au danemark suisse. (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité) Selon la pratique juridique, les époux ne peuvent pas choisir le droit applicable à leurs rapports patrimoniaux. Cependant, les époux pour qui la Convention nordique sur le mariage est applicable peuvent, entre autres, accepter que le droit d'un pays signataire, dans lequel un d'entre eux a sa résidence habituelle ou dont un des époux est citoyen au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent à leurs rapports patrimoniaux.

Pourquoi? D'une part, le pays est membre de l' Union européenne et donc les mariages qui y sont conclus sont reconnus à l'étranger. Mais aussi et surtout parce qu'il n'y a pas de bureaucratie excessive et l'union peut être prononcée dans des délais très brefs. Contrairement à l'Allemagne, qui, comme l'explique un porte-parole du ministère allemand de l'Intérieur, « prend en compte la législation du pays du ressortissant » et impose ainsi des détours souvent fastidieux. Quelle loi s’applique ? - Couples en Danemark. Benjamin et Natsuko ont donc utilisé les services de l'agence allemande « Heiraten Leicht Gemacht » (le mariage rendu facile), qui procure les documents, s'occupe du voyage et prend rendez-vous avec l' état civil. Ils se sont dit oui pour la somme de 400 €. Nicolas Pasquier Crédit photo: Stockbyte VOIR AUSSI Déco mariage 2012: les tendances rétro, rock, hippie Quoi de neuf pour mon mariage? Le top des listes de mariage en ligne