Dossier De Demande D Agrément D Accueillant Familial De Traitement / Prix Styx Tes 16 Avril
La demande d'agrément pour devenir accueillant familial doit être formulée par écrit au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Le président du conseil général notifie sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt de demande du dossier. Il peut prolonger ce délai de deux mois par décision motivée. Dossier de demande d agrément d accueillant familial les. Nos conseils pour votre lettre Vous pouvez envoyer cette demande par lettre simple. Conservez précieusement une copie de votre courrier. Voir toutes les lettres sur le thème: Personnes âgées Pour bénéficier des conseils d'un avocat, vous pouvez trouver un avocat en droit des personnes dans l'annuaire. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 26/07/2012 11:18:45 Nombre de mots: 137 Voir un aperçu de la lettre type
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Objectif: s'assurer de la compatibilité entre l'accueil familial social et les conséquences du handicap et/ou de la pathologie de la personne. ► ATTENTION: les personnes accueillies ne doivent pas appartenir à votre famille jusqu'au quatrième degré inclus. Le métier d'accueillant familial | Charente-Maritime - 17. Bon à savoir: les barèmes de l'aide sociale Sauf mention contraire, l'agrément vous habilite à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale. Les barèmes de l'aide sociale sont les suivants: Rémunération journalière pour service rendu et indemnité de congé: 2, 5 x le Smic horaire par jour et 10% de congé payé. Indemnité en cas de sujétions par#culières: 1, 46 × le Smic horaire par jour. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie: 5 MG par jour. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie: le Département vérifiera que le loyer appliqué n'est pas abusif et est conforme au barème national édité chaque année par la Direction générale des finances publiques ( cf.
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