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Leur compétence est départementale – Il est néanmoins recommandé de s'adresser au délégué géographiquement le plus proche de son domicile. Que vous ne soyez personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, vous pouvez vous adresser gratuitement au Défenseur des droits ou à ses délégués, en particulier: si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d'un Service public, si vous considérez que les droits d'un enfant ne sont pas respectés, si vous êtes victime d'une discrimination prohibée par la loi, si vous êtes victime du comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité. Les délégués vous aident à mieux cerner le problème rencontré, vérifient la recevabilité de la requête au regard des compétences que la loi du 29 mars 2011 a données au Défenseur des droits. Portail famille 3000.com. Le cas échéant et si toutes les conditions sont réunies, ils vous aident à rechercher une solution amiable ou à formaliser une requête au Défenseur des droits à Paris. Afin de faciliter l'instruction du dossier, il est recommandé d'établir préalablement un historique du problème et de préparer des photocopies des pièces utiles à la compréhension du problème.
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Ministère Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d'État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Ministre Académies Acteurs Histoire et patrimoine Actualités Espace presse Système éducatif Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels.
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Coordonnées Tél: 04 66 87 29 78 PARC D'ACTIVITES LES MOURGUES 30800 Saint-Gilles France Présentation MILLE ET UNE FAÇONS (E. A. ) est un établissement, basé à Saint-Gilles 30800 dans le domaine de: Services à la personne Chercher une association / établissement Nom Département ou code postal (ex: 94) Catégorie Inscription association / établissement Associations, établissement ou institutions, inscrivez-vous gratuitement et annoncez vos évènements. Accueil - Mairie de Saint-Gilles. Inscription
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