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Monday, 26 August 2024

Il existe des communautés autonomes qui obligent le vendeur à remettre le certificat d'occupation actuel à l'acheteur, circonstance qui sera vérifiée par le notaire et qui sera consignée dans l'acte. Documents pour achat immobilier en espagne de la. Le notaire préviendra le vendeur de son obligation de payer la plus-value communale (en cas de vente d'un bien urbain); de votre obligation de payer l'IBI pour toute l'année même si vous vendez en janvier, et que vous devez conserver une simple copie de l'acte de vente pour faire votre déclaration de revenus aux fins d'une éventuelle plus-value. Le notaire avertira l'acheteur de son obligation de payer la taxe d'achat, (soit transfert patrimonial onéreux, impôt sur les sociétés ou actes juridiques documentés et TVA). Il indiquera également que vous devez présenter une simple note de l'acte à la mairie pour régler la taxe sur l'augmentation de la valeur du foncier urbain (plus-value communale). Après avoir expliqué chaque section et clause du document, il est précédé que chaque partie le signe.

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En effet, le gouvernement espagnol impose désormais l'obtention d'un certificat d'efficacité énergétique à tous les biens immobiliers en vente, qu'ils soient neufs ou construits depuis plusieurs années. Ainsi, pour l'obtention de tous ces documents officiels, nous vous encourageons vivement à vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat spécialisé dans les transactions immobilières.

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Lors de l'achat d'une maison, vous devez savoir ce que vous voulez. Listez vos critères concernant votre futur logement (la région, nombre de chambre, une terrasse, un jardin, un dernier étage). Cela vous fera gagner du temps dans les visites. Quelles sont les étapes dans le processus d'achat d'un bien immobilier en Espagne 1- Trouver la maison en Espagne Définissez la région dans laquelle vous souhaitez acheter un logement, les critères et votre budget. Documents pour achat immobilier en espagne dans. Vous pouvez ainsi démarrer vos recherches de biens. 2- Envoyer une demande sur la disponibilité du bien Vous avez sélectionné des annonces de maisons ou d'appartements à vendre alors il est temps d'envoyer votre demande à l'agence. En Espagne, il est courant que l'agent veuille vous faire signer un contrat de réserve, surtout ne signez rien! Négociez le prix de la maison et faites appel ensuite à votre avocat pour poursuivre l'achat en toute sécurité! 3- Organiser une visite du logement Nous rappelons aux futurs acquéreurs que vous achetez en l'état.

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Si l'appartement est à jour avec tous les paiements dans la Communauté des Propriétaires. Si l'appartement est à jour avec le paiement de la taxe foncière et foncière ( IBI). Si la propriété dispose de son certificat énergétique pour vérifier qu'il répond aux exigences d'efficacité énergétique. et autres Si la maison appartient à un promoteur, la documentation que vous devez demander avant de procéder à la vente est notamment: Projet technique, permis de construire, certificat d'occupation et certificat du Cadastre. Statuts de la Communauté de Propriétaires. Réviser le contrat promoteur, les garantis constructeurs et clauses Où demander la documentation nécessaire pour acheter un appartement en Espagne? Avant de confirmer le prix de votre achat sachez que vous pouvez demander une estimation immobilière de la propriété que vous souhaitez acquérir en Espagne. Documents pour achat immobilier en espagne francais. En effet, normalement, cette estimation se fait à la demande d'une banque espagnole lors de l'attribution d'un prêt hypothécaire mais si vous avez des doutes sur le prix de votre future maison vous pouvais faire appel à un des organismes qui s'en occupent.

En Espagne, la fonction du notaire se limite le plus souvent à authentifier les signatures, le règlement financier vendeur/acheteur et les termes de l'accord. Toutes les autres démarches, en amont ou en aval incombent à l'acheteur qui est seul responsable de son achat. Il faudra obligatoirement présenter son NIE. Impôts et taxes L'acquisition d'un bien immobilier en Espagne entraine un certain nombre d'impôts et de taxes qui peuvent différer d'une région à l'autre. La Taxe sur le Transfert des Patrimoines (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales -ITP). Elle correspond à 8% environ du prix de vente à prévoir pour la signature devant un notaire. Elle concerne les achats dans l'ancien. Cette taxe est redevable dans les 30 jours ouvrés qui suivent l'achat du bien. (Cet impôt a été revu à la baisse en Andalousie récemment et est de 7%). A vendre : appartement à Agay - Var (83) - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 2 pièces - surf. 28 m² - bien proposé par PROJECTION IMMO. La Taxe sur les Documents Juridiques (Impuestos de Actos Jurídicos Documentados -AJD). Variant de 0, 5% à 1, 5%, cet impôt taxe les actes juridiques selon 3 types de documents: les documents notariés, les document mercantiles et les documents administratifs.

Elle dispose d'une entrée, cuisine ouverte sur un double séjour de 55 m² avec poêle à granulés, une chambre de 24 m², sde et wc.

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