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Il faut également assister nos clients en matière de valorisation des baux (baux cessibles, pas de porte prohibés, remboursement des pas de porte…). Notre compétence s'étend du conseil au contentieux, devant tous les tribunaux paritaires des baux ruraux et cours d'appel de France métropolitaine (notamment, à titre d'exemple, dans les grandes régions agricoles, Paris, Amiens, Douai, Orléans, Bourges, Rennes, Dijon, Bordeaux, Aix-en-Provence, Toulouse, Nancy, Metz…), comme dans les départements d'outre-mer (Antilles, Réunion, Guyane).
Cass. soc., 24 mars 1958: Bull. civ. IV, n° 441; Cass. 3e civ., 2 déc. 1975: Bull. III, n° 353; Cass. soc., 26 janv. 1967: Bull. IV, n° 84; Cass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17. 796; Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20. 420). Cependant, force est de constater que la jurisprudence se montre désormais rigoureuse sur ce point et n'admet pas qu'une attitude purement passive du bailleur puisse être considérée comme significative. Elle ne caractérise pas une manifestation claire et non équivoque d'agrément (cf. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13. 135; Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-17. 696, n° 35 P + B; Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11. 227: RD rur. 2004, act., p. 5, obs. B. Grimonprez; Cass. Avocat bail à ferme le. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12. 549; Cass. 419). La cession implique en effet la bonne foi dans l'exécution des obligations issues du bail. C'est vraisemblablement la raison pour laquelle l'associé du GAEC d'un côté et le GAEC de l'autre ont vainement tenté chacun de leur côté de se placer sur le terrain de la revendication du bail rural et non pas sur celui de la cession, car ils savaient que ce dernier terrain était beaucoup plus glissant car pouvant mener directement à la résiliation du bail en application des articles combinés L 411-31-II-1° et L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, pour défaut d'agrément préalable du bailleur.