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L 'effectif de votre entreprise est d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, ou bien les mandats des élus du comité social et économique (CSE) arrivent à expiration et vous devez organiser les élections professionnelles. À cet égard, vous envisagez de mettre en place le vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif. Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale. Dernière mise à jour: 03 mai 2022 0 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles Dénomination sociale Adresse Décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles En l'absence …….

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Cass. soc., 13 janv. 2021, n o 19-23533, FS-PRI La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, le 13 janvier 2021, sur deux points relatifs au recours au vote électronique pour les élections au comité social et économique. La première question, d'ordre procédural, sera rapidement abordée dans le cadre du commentaire. La seconde question, plus fondamentale, sera davantage explicitée dès lors que la Haute cour: - en premier lieu, semble vouloir systématiser le préalable de négociation obligatoire dès lors qu'il est prévu, dans les textes, qu'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'à défaut d'accord; - en second lieu, répond à la délicate question de savoir si le préalable de négociation obligatoire doit s'envisager avec les acteurs substitutifs en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Sur la question d'ordre procédural. En l'espèce, l'employeur a décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au vote électronique. Une organisation syndicale a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.

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Ce n'est que, dans un second temps, en cas d'échec des négociations (un PV de désaccord pourrait utilement être formalisé à des fins probatoires), qu'une décision unilatérale de recours au vote électronique par l'employeur pourrait être prise. Cette position est tout sauf une surprise. En effet, le même principe de subsidiarité avait pu être précisé par la Cour en 2019, concernant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d'une entreprise, étape préalable aux élections professionnelles (5). Quid néanmoins de l'absence de délégué syndical avec qui négocier? Est-ce que les voies dérogatoires offertes par la loi en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise (6) obligent l'employeur à tenter de les emprunter avant toute décision unilatérale? A cette problématique, la Cour fait preuve de pragmatisme. Elle précise que « dès lors que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires » (7).

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En outre, prendre une décision unilatérale a le mérite d'être plus rapide que mettre en œuvre une négociation dérogatoire, ce qui, comme le souhaitait le législateur, favorise le recours au vote électronique. Il faut donc retenir qu'en l'absence de DS dans l'entreprise, l'employeur peut décider seul du recours au vote électronique dans la mesure où il ne peut pas négocier un accord collectif selon la voie classique. La contestation de la décision de recours au vote électronique relève du contentieux du processus électoral Enfin, la Cour de cassation répond à une troisième question, celle de la procédure applicable en cas de litige. Faut-il suivre celle du contentieux des accords collectifs ou celle du contentieux des élections professionnelles? Le contentieux des accords collectifs relève du tribunal judiciaire (TJ) statuant en premier ressort, tandis que celui du processus électoral relève aussi du TJ mais qui statue alors en dernier ressort. Le jugement rendu en premier ressort est celui qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.

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_________________ Consulter les offres de formation Droit social pour RH __________________ Vote électronique. Attention au RGPD! Même s'il recourt à un prestataire, l'employeur reste responsable des données personnelles des salariés traitées pour mener à bien le vote électronique. Dans sa délibération du 25 avril 2019, la Cnil a adopté une méthodologie permettant à l'employeur d'identifier son niveau de risque et de prendre les mesures adaptées. La Cnil a ainsi identifié trois niveaux de risque, en fonction du nombre de connexions, de la localisation des votants, d'éventuelles menaces, etc. Elle propose ensuite des solutions techniques comme l'envoi de l'identifiant et du mot de passe par deux canaux de communication distincts, la mise en place d'un dispositif de secours en cas de panne, etc. Ces solutions devront être intégrées au cahier des charges le cas échéant. Si le risque est trop élevé, la Cnil recommande de renoncer au vote électronique. Les autres mesures obligatoires en matière de vote électronique Pour mettre en place le vote électronique, vous devrez en outre prévoir un certain nombre de mesures: faire expertiser le système mis en place par un expert indépendant, dont le rapport pourra être consulté par la Cnil.

Quid de l'absence de délégués syndicaux en entreprise? L'employeur peut-il directement mettre en place le vote électronique unilatéralement? Un constat simple: toutes les entreprises n'ont pas de délégués syndicaux en interne (voir en ce sens notre article: Les élections professionnelles et la désignation des délégués syndicaux). L' article L. 2232-24 du Code du travail prévoit une négociation dite dérogatoire pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés. Ainsi, dans ces entreprises en l'absence de délégués syndicaux, « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Il ne se trouvait qu'à la troisième page de son manuscrit lorsqu'il s'est dit qu'il devait continuer: "J'ai eu immédiatement le sentiment en racontant l'histoire de ces quatre personnages qu'un seul film ne suffirait pas. Lorsque j'ai donné la première version du scénario à lire à mon producteur Pie 10 Secrets de tournage Infos techniques Nationalité France Distributeur Pathé Récompenses 7 nominations Année de production 2006 Date de sortie DVD 11/06/2008 Date de sortie Blu-ray - Date de sortie VOD Type de film Long-métrage 10 anecdotes Box Office France 1 794 529 entrées Budget Langues Français Format production 35 mm Couleur Format audio Format de projection N° de Visa 113910 Si vous aimez ce film, vous pourriez aimer... Télécharger Le Cœur Des Hommes 3 ou voir streaming. Pour découvrir d'autres films: Meilleurs films de l'année 2006, Meilleurs films Comédie dramatique, Meilleurs films Comédie dramatique en 2006. Commentaires

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18 articles de presse Critiques Spectateurs On prend les mêmes, on rajoute un 2 à l'intitulé, on sert tiède... et ça marche! Cette suite du Coeur des Hommes lui ressemble tant qu'on n'y verrait à peine la différence au fil de l'enchaînement: si l'on excepte le personnage de Marc Lavoine sur lequel Esposito effectue un véritable changement psychologique l'ensemble reste a peu près identique à la jolie tranche de vie de l'année 2003. Le cœur des hommes 2 streaming gratis. Cette similitude se retrouve aussi bien dans... Lire plus Comme pour le 1er, 4 personnages sympas interprétés par 4 bons acteurs. Sauf que cette fois ci le scénario est plus convaincant, même s'il reste passable et toujours articulé en partie autour d'histoires de fesses. Bref un film avec une bonne ambiance et pas désagréable à regarder Je m'étais laissé agréablement surprendre par la première mouture tant elle sentait bon la crédibilité, avec en prime une surprenante et néanmoins excellente prestation de Bernard Campan. Ce dernier est plus en retrait dans cette nouvelle épopée qui intervient quatre ans après celle où nous les avons quittés.

Seul Jeff, fort de son expérience de la vie, file le parfait amour avec la ravissante Elsa. Incorrigible séducteur, Alex se montre toujours aussi infidèle. Mais cette fois-ci, il pourrait bien être pris la main dans le sac. De leur côté, Antoine et Manu redécouvrent l'amour. Le cœur des hommes 2 streaming online. Seront-ils à la hauteur des sentiments qu'ils éprouvent? Clin d'oeil Raymond Domenech a fait une apparition en jouant son son propre rôle dans une scène du film, mais celle-ci n'a pas été gardée au montage. Le casting de Le coeur des hommes 2 Marc Esposito Réalisateur Gérard Darmon Jeff Marc Lavoine Alex Ludmila Mikaël Françoise Valérie Kaprisky Jeanne Bernard Campan Antoine Jean-Pierre Darroussin Manu Florence Thomassin Juliette Georges Fracass le mari de Jeanne Zoé Félix Elsa Fabienne Babe Lil Olivier Pagès l'ami de Jeanne Catherine Wilkening Nanou Les bandes-annonces de Le coeur des hommes 2 Infos sur le programme Tous publics / Couleur / 4:3 - Sous-titrage Malentendant