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Monday, 2 September 2024
( Cassation Sociale 6 février 2019 n° 17-28744) Un Attaché commercial conteste le montant de ses commissions après les avoir perçues durant 12 années. Son employeur rappelle au juge qu'il n'a pas protesté durant 12 années et qu'un collègue avait fait mention de son accord dans un document adressé au Directeur. L'employeur en concluait que l'ensemble établissait l'accord du salarié à voir modifier ses conditions de rémunérations variables. Ni la durée particulièrement longue du silence du salarié ni la preuve indirecte d'un accord de sa part mentionnée par un collègue salarié ne caractérisent l'accord exprès du salarié à toute modification de sa rémunération. Sans surprise, les Juges suprêmes cassent l'arrêt d'appel: « qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord expresse du salarié à cette modification de sa rémunération, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés » (à savoir la bonne foi contractuelle [ 3]). 2) Sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail au-delà du même secteur géographique exige l'accord exprès du salarié (Cassation sociale 20 février 2019 n°17-24094).

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En d'autres termes, le silence du salarié, et le fait qu'il continue de travailler sans rien réclamer ne vaut pas consentement, y compris si ce silence dure plusieurs mois ou années ( Cass. soc., 20 juin 2001, n°99-43. 452). Le salarié a le droit de refuser la modification d'un élément essentiel de son contrat et notamment de son salaire. Face à ce refus, l'employeur n'a que deux solutions ( Cass. soc., 26 juin 2001, n°99-42. 489): Renoncer à son projet et poursuivre le contrat aux conditions antérieures. Licencier le salarié. Cependant, le refus du salarié d'une modification de son contrat ne peut pas, en lui-même, être le motif du licenciement ( Cass. soc., 14 nov. 2007, n°06-43. 762). C'est la raison à l'origine de la proposition de modification qui constitue ce motif et le juge vérifiera qu'il est réel et sérieux ( Cass. soc., 10 déc. 1996, n°94-40. 300). Selon les cas, le licenciement sera donc économique ou personnel. L'accord exprès limité au salaire contractuel L'employeur ne peut modifier unilatéralement le montant du salaire contractuel, ses composantes ou sa structure.

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Posté le 12 juillet 2016 Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail, qu'elle porte sur les fonctions, le statut, la durée du travail, ou encore la rémunération du salarié, doit impérativement être soumise à l'accord exprès du salarié. A défaut, l'employeur ne peut imposer cette modification de son contrat de travail à un salarié. Focus sur les obligations de l'employeur qui souhaite modifier la rémunération de son salarié. Une modification qui doit emporter l'accord du salarié en toutes circonstances Lorsque l'on touche à la rémunération du salarié, c'est un élément essentiel du socle contractuel qui est visé. Il est donc impératif que le salarié donne son accord pour cela.

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La modification du contrat du salarié justifie la demande de rupture aux torts de l'employeur, même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux que l'ancien. ( Cass. soc., 5 mai 2010, n°07-45. 409). Le cabinet vous accompagne dans la gestion des contrats de travail et en cas de contentieux devant le conseil des prud'hommes.

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Contrat de travail Publié samedi 12 septembre 2015 La période d'essai peut être renouvelée une fois (art. L. 1221-21 du code du travail) sous certaines conditions. La première condition posée par l'article L. 1221-23 du code du travail est que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu. Cet accord doit fixer les conditions et la durée du renouvellement. La seconde condition est que la possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement (L. 1221-23 du code du travail). La troisième condition tient à la durée du renouvellement [ 1]. La durée de l'essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres (art. L. 1221-21 du code du travail). La quatrième condition tient à la nécessité d'obtenir l'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai. Cette condition n'est pas expressément prévue par le code du travail [ 2].

Certains accords prévoiront peut être que l'employeur pourra se passer de l'accord du salarié pour renouveler la période d'essai. Il est par conséquent très probable que la Cour de cassation ait de nouveau à se prononcer sur ces questions. Opinions Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton Chronique Abnousse Shalmani Chronique Par Sylvain Fort

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Le rendu de la robe avec ou sans ceinture est aussi vraiment différent mais les deux sont réussis, à mon humble avis. Cerise sur le gâteau (ou obstacle pour certaines?! ), le niveau de couture requis est plutôt bas! Un seul bémol à mon goût: si je devais coudre ce patron, je transposerais la pointe asymétrique du devant pour l'arrière aussi, je trouve un peu étrange le fait d'avoir un dos rectiligne par rapport au devant en pointe. Liquette femme hiver 2018 pour. Bon, et puis le prix... 17$ paraitront sans doute beaucoup à certains... Mais j'imagine que pour un tel éventail de possibilités, ça se justifie? J'avoue aussi un faible pour un autre modèle; le manteau Brunilde de l'Atelier Viccolo n°6. Un manteau sans col - cela pourra paraitre étrange voire peu fonctionnel, mais après tout, "il suffit" de se tricoter un beau snood bien moelleux pour parer au problème!! J'aime en revanche son allure de robe élégante: je suis sûre que dans ce manteau, on se prend pour Audrey Hepburn, pas moins!! Les manches style kimono rendent la couture de ce manteau certainement moins pointue que les manteaux plus "traditionnels", c'est plutôt une bonne chose que de rendre accessible aux débutants la couture de ce genre de pièce!

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