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Bonjour, voilà j'ai fait construire il y a 9 ans avec un taux de 5, 35% et il me reste 112000€. Nous voulions nous rapprocher de la famille près de Toulouse, revendre la maison et racheter ou refaire construire au même prix que l'achat de notre maison actuelle. Mon concubin est intérimaire depuis plus de 15 ans, sans trop de chômage, et moi je suis actuellement en congé parental jusque avril 2018, je suis assistante maternelle agréée. On nous dit que ce sera impossible, avec ce qu'il nous reste et que mon concubin à déjà 42 ans. Ok donc en gros on est bloqué et on ne peux pas bouger. Immobilier : quelles solutions si votre logement ne se vend pas ? | L'immobilier par SeLoger. Je ne comprend pas trop, nous avons toujours bien payer nos loyers sans aucun découvert depuis 9 ans et même de l'argent de côté. Sous pretexte que nous n'avons pas de situation stable, alors pourquoi nous l'avoir accordé il y a 9 ans avec la même situation? Sans cdi on ne peux rien faire. Ok mais franchement, un cdi aujourd'hui, ça va plus dire grand chose et on gagne mieux intérimaire. D'après un constructeur, notre dossier peux passer mais on n'y crois plus.

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Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n'est pas forcément une excuse admise. Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation. Puis-je vendre ma maison non raccordée au tout à l’égout ?. » LIRE AUSSI - Si on a le droit de passer chez son voisin, on ne peut pas y stationner Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour. Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation.

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Lorsque le paiement est fait par chèque, le notaire peut le conserver à l'étude (sans l'encaisser), ou le déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Dans cette dernière hypothèse, l'intérêt versé est loin d'être compétitif par rapport aux organismes bancaires, puisque la Caisse des dépôts rémunère les fonds déposés à hauteur de 0, 25% par trimestre ou, pour les fonds déposés pour une durée inférieure à 3 mois, sur la base d'un taux de 1% par an. Le notaire devra-t-il me restituer ces intérêts? Comment vendre une maison, épouse incapable de signer [Résolu]. Si vous êtes en mesure d'établir que l'argent a été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. Mais en pratique, cette disposition est rarement respectée, compte tenu du faible taux de rémunération - les fonds étant le plus souvent immobilisés moins de 3 mois -, il n'est intéressant d'insister pour réclamer son dû que si les sommes sont importantes ou si leur immobilisation s'éternise.

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Question détaillée ma soeur et moi avons herite d'une maison en indivision elle veux me racheter ma part mais elle habite loin (region loir et cher) et moi(ariege) je ne peux pas me deplacer comment faire pour signer les actes de vente Signaler cette question Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Impossible de vendre ma maison. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

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La domiciliation est une procédure administrative obligatoire qui permet de conférer une adresse administrative à une entreprise. Cette démarche doit être effectuée avant toute demande immatriculation. Cette procédure est-elle ouverte aux micro-entreprises? La domiciliation est-elle obligatoire pour une micro-entreprise? L'adresse de domiciliation est une information indispensable pour déclarer son activité et enclencher la procédure d'immatriculation. Par conséquent, une micro-entreprise qui souhaite exercer ses activités en toute légalité à l'obligation de se domicilier. Offre d'emploi Grimpeur-élagueur / Grimpeuse-élagueuse - 14 - AURE SUR MER - 134LTMZ | Pôle emploi. Par ailleurs, la domiciliation d'une micro entreprise est une étape obligatoire pour l'immatriculation au registre du commerce et société pour ce qui concerne les activités commerciales. Si la micro entreprise exerce des activités artisanales, alors l'immatriculation doit se faire au Répertoire des métiers. Notez également que l'adresse de domiciliation est celle qui doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux de la micro-entreprise.

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