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Saturday, 3 August 2024

2314-32 du Code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions pré- vues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par l'article L. CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives. 2122-1 (cf. sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants).

Parité Et Élections Cse. Un Périmètre Validé Doit Être Respecté

Le cas échéant, les listes de candidats « pourront » comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Prenons un collège de 48 électeurs où deux sièges sont à pourvoir, composé de 37 hommes et 11 femmes. La part des hommes sera donc de 1, 54 (2 sièges x 37 hommes / 48 électeurs) et la part des femmes sera de 0, 46 (2 sièges x 11 femmes / 48 électeurs). En application de la règle d'arrondi, les deux sièges à pourvoir devraient être « réservés » à des candidats de sexe masculin. Parité et élections CSE. Un périmètre validé doit être respecté. En application de la règle d'arrondi de l'article précité, des listes comptant une candidate, nécessairement en seconde position, pourront néanmoins être présentées aux fins de garantir le droit d'éligibilité au CSE. Les listes déposées lors des prochaines élections professionnelles devront non seulement respecter la proportion sexuée des électeurs du collège mais également la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe sauf à risquer l'annulation de l'élection des élus du sexe surreprésenté ou dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecterait pas ces prescriptions.

Cse : Parité Des Listes Aux Élections Professionnelles La Cour De Cassation Confirme Sa Jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

Publié le 31 mars 2021 à 16:01 Mis à jour le 11 oct. 2021 à 16:42 Par une décision récente ( Cass. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. Soc., 25 novembre 2020, n°19-60. 222), la Cour de cassation restreint la règle de la représentation équilibrée aux seules listes syndicales et considère que les dispositions de l'article susvisé, éclairées par les travaux parlementaires, ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. Représentation équilibrée des hommes et des femmes Les principes gouvernant la présentation des listes de candidats lors des élections professionnelles sont les suivants: au premier tour, les syndicats intéressés ont le monopole des candidatures; au second tour, les candidatures sont libres. Pour augmenter le taux de féminisation et rétablir un équilibre, le législateur est intervenu à de nombreuses reprises et notamment par la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, reprise et modifiée par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues. Dans cette affaire, eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le deuxième collège fixée par le protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales étaient tenues de présenter une liste conforme à l'article L. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. 2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et trois hommes pour quatre sièges à pourvoir, ou en cas de liste incomplète, une liste comportant au moins un homme et une femme. La liste présentée par le syndicat Unsa-Ferroviaire ne comptant qu'un homme ne respectait pas ces dispositions. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2020, Epic Habitat Sud Atlantic: selon la Cour de cassation, l'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L.

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