Attestation Sur L Honneur Note De Frais: Maison, Studio Et Appartement À Vendre Ou À Louer En France | Immobilier.Notaires.Fr
La date où la dépense a été effectuée. La signature du salarié. Voici un exemple de rédaction d'attestation sur l'honneur de note de frais [Nom et prénom du salarié] [Coordonnées] [Numéro de téléphone et email] [Entreprise] [Coordonnées de l'entreprise] Objet: Attestation pour absence de justificatif Pièces jointes: Relevé bancaire avec la dépense concernée. Note de frais. Je soussigné(e) [Nom et prénom], [Poste occupé], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance et code postal] demeurant au [Adresse du domicile et code postal et ville], déclare sur l'honneur, avoir engagé et payé pour le compte de l'entreprise des dépenses: [Désignation de la dépense] auprès de l'entreprise [Raison sociale]. En raison de [Motif à indiquer (perte, vol, problème matériel, etc. )], je n'ai pu joindre à ma note de frais le justificatif correspondant. Cependant, la dépense étant réelle, je vous demande de bien vouloir me rembourser sur la base du montant apparaissant sur mon relevé bancaire joint à la présente.
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Téléchargez le modèle d'attestation sur l'honneur pour une note de frais sans justificatifs! Pour vous permettre d'être remboursé d'une note de frais sans justificatifs, vous pouvez utiliser le modèle disponible via le lien ci-contre (format pdf). Pour lui donner plus de poids, il est conseillé de lui joindre une copie du relevé bancaire sur lequel apparaît la dépense. Cela facilitera le travail du service comptabilité qui pourra documenter le cas et mettre à jour les remboursements non justifiés. Il s'agit uniquement d'une solution de derniers recours à utiliser avec parcimonie. Ces articles pourraient vous intéresser: Modèle de note de frais: exemple et explications Quel est le délai de prescription d'une note de frais? Comment faire une note de frais kilométrique? Comment choisir entre note de frais et ticket restaurant? Fraude et note de frais: quels sont les risques? Qu'est-il possible de faire passer en note de frais durant les voyages d'affaires? Comment classer mes notes de frais?
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La règle générale veut qu'un ticket de caisse ou un reçu aient la même valeur juridique pour justifier des notes de frais professionnels. Il peut être nécessaire d'imprimer le justificatif dématérialisé en fonction de l'équipement de l'entreprise, dotée ou non d'une plateforme numérique de gestion des notes de frais. Cas particuliers de certains justificatifs de notes de frais Certains types de dépenses nécessitent que le justificatif comporte des informations supplémentaires: à défaut, le remboursement peut être refusé par l'entreprise pour non-conformité avec les exigences de l'administration fiscale. Les frais kilométriques réels Les demandes de remboursement de frais kilométriques réels doivent ainsi faire l'objet d'une demande spécifique de la part du salarié, à moins que l'entreprise ne soit dotée d'une application de télématique qui effectue les calculs automatiquement. Le justificatif manuel comprendra une reconstitution de l'itinéraire ainsi que les mentions obligatoires suivantes: La raison du déplacement professionnel Les noms et adresses des lieux visités (centres de formation, entreprises partenaires, sites d'entreprise, clients…) Les kilomètres parcourus Les chevaux fiscaux du véhicule utilisé, avec copie de la carte grise à l'appui.
Si l'entreprise est contrôlée par l'URSSAF et qu'elle ne peut produire ces justificatifs, elle peut être alors lourdement sanctionnée et subir un redressement. Une note de frais éligible à la récupération de la TVA traitée en l'absence de facture constitue par ailleurs une perte financière pour l'entreprise, qui ne peut procéder à la déduction. Quelles solutions pour rembourser une note de frais sans justificatif? Effectuer une recherche pour retrouver la facture manquante Le premier réflexe en cas de perte de justificatif doit donc être du côté du salarié: pour présenter sa note de frais à l'entreprise, le collaborateur peut essayer de retrouver la facture, parfois disponible sous format dématérialisé lorsqu'il s'agit d'achats en ligne. Il est également possible de tenter d'obtenir un duplicata auprès du commerçant ou de l'établissement où a été effectuée la dépense. La solution est souvent chronophage et n'est pas toujours possible. Lorsqu'elle fonctionne, la « chasse aux factures » permet de résoudre un oubli ponctuel.
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