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ARTICLE 9: NON-CONCURRENCE L'apporteur d'affaires reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services du donneur d'ordre. Contrat d'Apport d'Affaires - Modèle - Word et PDF. ARTICLE 10: CESSATION DU CONTRAT À la fin du contrat, l'apporteur d'affaires s'oblige à restituer au donneur d'ordre tous documents biens et objets qui lui ont été prêtés pour l'accomplissement de sa mission. Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l'initiative de la résiliation, l'apporteur d'affaires pourra obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l'article 7 du présent contrat. Enfin, l'apporteur d'affaires s'oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l'entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d'ordres. ARTICLE 11: DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
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En raison de la longueur du document (8 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat: PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER: CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE... ET... ARTICLE 1 – QUALIFICATION ARTICLE 2 – OBJET ET MISSION DE L'APPORTEUR ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR ARTICLE 5 – COMMISSION ARTICLE 6 – DUREE ARTICLE 7 – CESSION ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE ARTICLE 9 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 10 – ASSURANCES ARTICLE 11 – TERRITORIALITE ARTICLE 12 – EXCLUSIVITE ARTICLE 13 – CLAUSE PENALE ARTICLE 14 – ENREGISTREMENT ARTICLE 15 – CONDITIONS PARTICULIERES
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XCO se réserve la possibilité de ne pas do nner suite à un apport d' aff aire donné san s aucune contrepartie pour l'AP PORT EUR. 3. Rémunération: La rémunération de l'Apporteur s'ef fectue au r ésultat. Elle portera s ur les dou ze mois à com pter de la date de signature d u contrat par le C lient et sera la su ivante: Apport d 'affaire niveau 1: 6% du montant HT encaissé. Apport d 'affaire niveau 2: 12% du m ontant HT encaissé. Cette comm ission proportionnelle au ch iffre d'aff aires encaissé sera versée se lon les cas suivants: S'il s'agit d'un c ontrat f orfaitaire, le m ontant HT de la comm ission s 'é tablit e n proportion du montant HT du chiffre d'affaires total encaissé. Si le contrat prévoit des options, une commiss ion c omplémentaire proportionnelle aux encaissements relatifs à ces options sera due au moment où celles -ci seront p ayées par le Client fin al. Lettre apporteur d affaire particulier pdf 2017. S'il s'agit d'un contrat récurrent – service à redevance annuelle, par exem ple dans le cas d'une maintenance forf aitaire –, le m ontant HT de la comm ission est proportio nnel au m ontant HT du chiffre d'aff aires total encaissé les dou ze premiers mois.
La doctrine fiscale ne fait pas référence à un montant, mais à une notion de caractère exceptionnelle de l'opération. Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujetti aux taxes des professionnels (URSSAF). (*) "exceptionnelle" ne veut pas dire "occasionnelle", qui sous-entend une récurrence, même irrégulière. NDLR: Attention à l'entreprise qui abuserait de ce type de rémunérations de particuliers, les URSSAF pourraient y voir une manière d'éviter une embauche. Elle risquerait un redressement (en particulier pour les opérations non commerciales). Partenariat commercial et apporteur d'affaires - netPME. Bruno xxxxx cyberpro
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Les coiffeurs commencent à s'impatienter. Les Français aussi. Face au manque à gagner, les gérants des salons de coiffure espèrent rouvrir à partir du 11 mai prochain. Mais les conditions sanitaires très strictes imposent des normes logistiques complexes. La suite sous cette publicité Ras la frange! Suite à l'allocution d'Emmanuel Macron lundi soir et la date de fin du confinement fixée au 11 mai, les gérants des salons de coiffure commencent à reprendre espoir. Les Français (et leurs cheveux longs) aussi. Car depuis le début de la quarantaine le 17 mars dernier, tous attendent avec impatience la réouverture de leur salon de coiffure pour un (gros) rafraîchissement. Déconfinement : les salons de coiffure vont-il pouvoir rouvrir dès le 11 mai ?. Lors de son discours, Emmanuel Macron avait déclaré qu'une reprise partielle de certaines activités dès le 11 mai prochain était en chantier tout en excluant les "hôtels et les restaurants". Les coiffeurs commencent donc à s'organiser pour rouvrir car les entreprises du secteur commencent à s'inquiéter du manque à gagner. Ce 14 avril dans le Journal de 13h de TF1, une coiffeuse du Val d'Oise a demandé au gouvernement des mesures supplémentaires pour les soutenir financièrement et a espéré des précisions sur le calendrier du déconfinement.
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