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• La loi de janvier 1999 sur les chiens dits « dangereux » impose que les maîtres de chiens de catégorie 1 et 2 (respectivement chiens d'attaque, et de garde et de défense et ceux qui peuvent y être assimilés) justifient d'une Responsabilité Civile. Certaines compagnies d'assurance habitation les refusent, d'autres demandent des surprimes ou bien vous demandent de rapatrier vos contrat (habitation, voiture…) chez eux! • SantéVet propose pour sa part une assurance Responsabilité Civile ouverte à ces chiens de catégorie 1 et 2. Comme tous les autres, quelle que soit leur race ou leur catégorie, ils ont droit comme tous les autres d'être couverts… sans discrimination, et ce jusqu'à leur 7ème anniversaire. La mère économe: Lunettes (verres et montures) $6.95 us. • À noter que les vétérinaires disposent d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle dans le cadre de leurs activités. Il doit en être de même pour les professionnels exerçant, par exemple, dans la garde d'animaux à titre onéreux. De plus en plus de services de garde d'animaux sont proposés, il convient d'être vigilant sur ce point.
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La responsabilité du maître engagée Malgré toute l'attention portée à un animal de compagnie, il n'est pas rare que son comportement échappe à la vigilance du propriétaire. Morsures, bousculades, dégradations matérielles… il faut savoir que l'ensemble des actes de l'animal est sous l'entière responsabilité de son maîtr e. Chiens, Vos drôles d'histoires - VDM. L'article 1385 du Code civil est explicite à ce propos: « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Pas de responsabilité civile chien, chat ou autre Puisque c'est la responsabilité civile du propriétaire de l'animal ou de la personne qui le garde qui est engagée, il n'existe pas de responsabilité civile chien, chat ou autre animal. C'est toujours le propriétaire ou le gardien de l'animal qui prend en charge la réponsabilité. La garantie responsabilité civile pour se protéger Pour prévenir ces accidents, la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d' assurance multirisque habitation s'étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n'importe quel autre membre de la famille.
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SantéVet Ensemble, prenons soin de votre animal Photos: 123RF
Puisque, comme expliqué plus haut, "la Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l'on se cause à soi-même [... ]". Assurance responsabilité Civile, vos chiens et vos chats: ce qu'il faut retenir • L'assurance Responsabilité Civile est comprise dans le contrat multi-risques de votre habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mon chien a mangé mes lunettes solaires. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l'arrivée d'un chien ou d'un chat) dans votre foyer, par principe. Il convient également de se renseigner sur l'étendue de la garantie. • Certains assureurs ne couvrent pas l'intégralité des dommages et une franchise peut être appliquée. • Si les dommages matériels ont lieu au domicile du propriétaire, il faut alors que l'assurance comprenne une garantie « tous risques mobiliers » pour une prise en charge, car la Responsabilité Civile seule ne couvre pas les dommages que votre propre animal vous cause. • Les compagnies peuvent prendre en compte certains critères comme l'âge du chien, sa race, sa taille, s'il a été déjà assuré ou non, s'il est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle.
Ne passez pas à côté de l'actualité juridique Recevez gratuitement notre Newsletter! Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits! Mon chien a mangé du verre, que faire s'il a ingéré des morceaux ? - Remèdes Naturels pour Animaux. Personnalisez votre Newsletter: Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.
CUVE 300 Litres Compactline RECUPERATEUR D'EAU DE PLUIE La mise en place d'une cuve de récupération d'eau de pluie peut nécessité de passer par des passage étroit tel q'une porte, un portillon ect.... Voici donc notre nouveau modèle de récupérateur d'eau de pluie, la cuve de 300 litres, sur palette plastique. Ce modèle dispose d'un encombrement super réduit de 80 cm de large, permettant le passage d'un encadrement de porte très réduit. Intégralement neuve, cette cuve de révolutionnaire de 300L est intégralement neuve! Fabriquée en France selon les normes européennes et françaises, nous sommes les seuls à vous garantir nos cuves Poches Neuves pour un usage alimentaire. Ce récupérateur est une exclusivité de NEGOMIX! Cuve plastique 100 litres. Vous ne trouverez pas de modèle équivalent ailleurs! 300 litres, un récupérateur petit format et peu encombrant Pour collecter l'eau de pluie, installer une cuve de récupération hors sol est une bonne solution. En effet, elle ne nécessite pas d'importants et coûteux travaux, et trouve naturellement sa place dans un jardin.
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5 Identification: 1 plaques d'identification 282x350mm galvanisée sur les deux faces, fixée par vissage à l'avant poids en kg: 0. 43 Palette: palette plastique 600x800, 2 entrées poids en kg: 6. 5 Livraison: 2 IBCs gerbés et cerclés, IBC prêt au remplissage. Gerbage: 1 sur 1 pour densité ≥ 1. 2
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Avoir des matériaux résistants est nécessaire au stockage de ce liquide corrosif. Les cuves sont également bien isolées pour éviter les écarts de température affectant le produit. Certaines sont même équipées d'un système de chauffage à puissance de chauffe modulable (chaleur fixée grâce à un thermostat). Les cuves à essence Les cuves à essence servent au transport et/ou à la distribution de l'essence entre vos véhicules à moteur et installations. Cette gamme très complète propose un haut rapport qualité-prix. Ces cuves de stockage, de transport et de distribution d'essence répondent à l'évaluation ATEX pour assurer votre sécurité. Cuve IBC alimentaire 300 Litres Neuve - APILORRAINE APICULTURE. Fabriquées à partir des meilleurs matériaux, elles sont très résistantes pour faire face à la dangerosité de l'essence. Cela permet d'éviter tout problème de fuite. Votre sécurité est notre priorité. Nos cuves peuvent être équipées d'accessoires comme des pompes de distribution et des raccords. Les cuves à eau Les cuves à eau sont utiles au stockage et/ou au transport de l'eau.
Prévenez l'équipe Farmitoo Une fois l'accord reçu, le produit est à retourner dans son emballage d'origine, et les frais de retour sont à votre charge Achat en tant que Particulier: remboursement produit intégral Achat en tant que Professionnel: remboursement produit à 70% Garanties du partenaire Votre produit est cassé et cela entre dans la garantie de notre fournisseur? Prévenez l'équipe Farmitoo! Une fois l'accord reçu, votre produit est renvoyé (si besoin) en réparation chez notre fournisseur. Le produit est renvoyé chez vous une fois réparé! Le produit n'est plus sous garantie? Il est réparable chez notre fournisseur, la réparation sera facturée À propos de Pressol Fabricant-leader dans le matériel de lubrification et de graissage, le groupe Pressol est votre partenaire à l'échelle mondiale. Depuis 1914, nous développons et optimisons une vaste gamme de produits. Cuve en polyéthylène, 300 litres | Jungheinrich PROFISHOP. Plus de 90% de notre gamme de produits provient de nos propres ateliers de fabrication. Une vaste palette de produits atteint plus de 15.
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T. Tout d'un seul fabricant: nous offrons un service maintenance et d'entretien. Cuves 300 litres - www.ecocuves.be. Politique de retour de 14 jours Selon nos termes et conditions, nous accordons un droit de retour de 14 jours. Profitez de nos conseils! Demandez un nouveau mot de passe Consultez l'historique de vos commandes Sauvegardez la liste d'achats et le panier Enregistrez un mode de paiement pour les futures commandes Votre panier Ajoutez au panier Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller! Appelez-nous ou remplissez le formulaire et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. Lun - Jeu: 08:00 - 18:00 | Ven: 08:00 - 17:00