Exemple De Contrat D Agent Sportif — Styl'crÉAtion - Fabricant De Justaucorps

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Thursday, 15 August 2024

Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ». La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Selon celui-ci, « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seul le rémunérer ». Il est à noter que contrairement au contrat de mandat classique le contrat d'agent de joueur requiert indirectement l'exigence d'un écrit. En effet, l'article L 222-10 du Code du Sport comporte deux obligations dont on peut légitimement déduire la nécessité d'un écrit: l'obligation de préciser le montant de la rémunération et l'obligation de communiquer le contrat de mandat à la fédération.

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La société d'agents sportifs a alors assigné le Joueur devant le tribunal de grande Instance de Lorient lequel a retenu par jugement du 7 septembre 2016 que le Joueur avait rompu abusivement le contrat de mandat exclusif. En réparation du préjudice résultant de la violation de la clause d'exclusivité, le Joueur a été condamné à verser à l'agence une indemnité de 17. 400 euros égale, en application de la clause pénale prévue, au montant de la commission de 10% du salaire brut annuel du Joueur que la société d'agents sportifs aurait dû percevoir suite à la prolongation de deux ans du contrat de travail avec le Club de Dijon. En réparation du préjudice résultant de la résiliation fautive du contrat de mandat le Joueur a été condamné à verser au mandataire évincé une indemnité de 5. 000 euros. Insatisfaite des dédommagements alloués, la société de management sportif a interjeté appel de la décision et a sollicité la condamnation du Joueur à lui verser la somme de 19. 800 euros au titre de la violation de la clause d'exclusivité du contrat de mandat et la somme de 318.

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Il peut être prévue que la partie assurée fournisse un justificatif démontrant qu'elle a bien souscrit une assurance; La clause compromissoire: elle permet aux parties de régler leur litige devant un arbitre à la place du tribunal de droit commun. Le recours à un arbitre peut être très onéreux; La clause attributive de compétence: elle permet aux parties de désigner à l'avance le tribunal compétent en cas de litige; La signature des parties: obligatoire pour conférer force obligatoire au contrat; Autant d'exemplaires écrits originaux qu'il y a de partie au contrat: cette formalité permet d'apporter la preuve de l'existence de la convention. Un exemplaire original sera remis à chaque partie au contrat de sponsoring sportif. Quelles sont les obligations des parties au contrat de sponsoring sportif? Au titre du contrat de sponsoring sportif, les parties ont une série d'obligations. Le sportif doit satisfaire aux obligations suivantes: L'utilisation exclusive de l'équipement du sponsor: le sponsorisé doit utiliser et utiliser exclusivement l'équipement du sponsor pour les textiles/matériels que le sponsor peut lui fournir (ex.

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Il prend à sa charge les frais de création et de mise en place de la publicité. La responsabilité des parties La responsabilité des parties peut être engagée en cas de manquement à l'exécution de leurs obligations découlant du contrat de sponsoring sportif. Le sportif (sponsorisé) peut voir sa responsabilité engagée dans diverses situations, qui sont partiellement listées ci-dessous: Le joueur s'absente d'une compétition sans motif valable: il s'expose à des dommages intérêts; Le club se fait voler le matériel prêté par le sponsor: il ne s'agit pas d'un cas de force majeur permettant au club d'échapper à sa responsabilité. Le sponsor peut engager sa responsabilité pour les situations suivantes (liste non-exhaustive): Le sponsor ne fournit pas le matériel prévu (équipements sportifs, etc. ); Le sponsor ne paye pas la rémunération prévue dans le contrat Bon à savoir: l'existence du dommage et l'étendue du préjudice causé sont déterminés par le juge d'après la nature du contrat de publicité ou des circonstances et usages des lieux.

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Dans la pratique, le sportif mineur se fera contacté avant sa majorité mais il appartiendra aux représentants légaux de ce dernier de signer le contrat entre l'agent et le sportif mineur (l'interdiction de rémunération devra dès lors figurer dans le contrat, sous peine de nullité). Concrètement, le métier d'agent sportif est difficile à appréhender, puisqu'il comprend de nombreux aspects: détecter de nouveaux talents, trouver des plans de carrière pour ses clients, connaître le marché et la valeur des sportifs, etc.. Sans prétendre à l'exhaustivité, les principales activités de l'agent sportif sont les suivantes: il va dans un premier temps conseiller et guider le sportif dans ses choix de carrière. Ensuite, il va jouer le rôle de médiateur dans le cadre d'une relation tripartite (sportif/agent/club ou organisateur de manifestation sportive) en représentant les intérêts d'une de ces parties. Surtout, il a la possibilité de gérer l'image du sportif. Enfin, et parallèlement à ses activités principales, l'agent sportif peut se muer en parfait gestionnaire du patrimoine du sportif.

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Étant représentant de la marque, son image est directement associé à celle de la marque: un mauvais comportement pourrait rejaillir immédiatement sur le prestige du sponsor. La clause peut prévoir pour le joueur de s'engager à sauvegarder la réputation de son club sportif et de ses membres, en s'abstenant notamment via un devoir de réserve, de proférer toutes déclarations préjudiciables sur le plan matériel et moral au club sportif ou au sponsor. Le sponsor doit respecter les obligations énumérées ci-après: La rémunération: lorsqu'il s'est engagé à verser au sportif une rémunération, le sponsor doit honorer cet engagement à hauteur de ce qui est prévu dans le contrat, selon l'échéancier fixé, en contrepartie de la possibilité pour le sponsor d'utiliser l'image du sportif; Les prestations matérielles (avantages en nature): le sponsor doit fournir au sportif tout le matériel qu'il s'est engagé à lui confier; Les extras: le sponsor doit régler les extras budgétaires qui découlent de la mise en place des moyens et outils de communication.

Malgré la volonté du législateur de vouloir encadrer la profession d' agent sportif, force est de constater que la réalité de la pratique fait l'objet d'une conception floue en matière relationnelle entre un agent et un acteur du sport l'ayant missionné.

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