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En effet, si la clause prévoit une restauration « à emporter » uniquement et que le locataire y fait en plus une restauration « sur place » alors le bailleur serait en droit de demander la résolution du bail (en cas de clause résolutoire dans le bail commercial), la résiliation judiciaire ou bien la déspécialisation partielle du bail avec les conséquences que cela entraîne. La déspécialisation du bail commercial entraîne notamment le droit pour le bailleur de demander en fin de bail le déplafonnement du loyer commercial. Plus encore, la jurisprudence considère que: « lorsque l'activité prévue au bail est celle de « plats cuisinés à emporter ou consommer sur place, restaurant », il a été jugé que le commerce de vente et livraison à domicile de plats cuisinés à l'avance ne peut pas être considéré comme une activité incluse dans la destination contractuelle.
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Obligation de renouvellement de l'air Pour protéger les travailleurs et les visiteurs d'un lieu ouvert au public, il faut absolument renouveler l'air ambiant. Attention on ne parle pas ici simplement d'extraction de l'air mais de ventilation, remplacer de l'air vicié par de l'air pur. Cette ventilation peut se faire soit par voie naturelle (par les fenêtres et ouvrants), soit par voie mécanique. Dans ce cas il s'agit d'installer une VMC (Ventilation mécanique contrôlée) de dimension suffisante pour apporter suffisamment d'air aux clients et employés ( 25m3/heure/couvert pour les clients et 30m3/heure/employé). Ventilation en cuisine de restaurant : réglementation - Optima Energie. En résumé, la ventilation est obligatoire quel que soit le local que vous exploitez, mais elle ne nécessite pas forcément d'extraction, une simple VMC suffit amplement sur ce point. Eviter les nuisances olfactives Il ne s'agit plus ici d'une obligation légale mais de bon sens. En effet, quoi de pire que d'avoir la salle polluée par des odeurs de graillon qui viendront gêner vos clients mais aussi vos voisins?
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La compensation Elle peut être naturelle ou mécanique excepté dans le cas d'une cuisine en sous-sol elle sera obligatoirement mécanique. L'air amené devra être filtré. Cet air filtré peut être distribué de plusieurs façons dans le local soit par des diffuseurs plafonniers soit par des hottes dites à compensation intégrée. Un système d'extraction mal monté, mal dimensionné fait remonter les odeurs d'égout dans la cuisine, se diffuse dans la salle de restauration, aspire le chauffage et provoque un effet de courant d'air désagréable pour les clients. Aussi, afin d'éviter de donner une mauvaise image de marque à l'établissement, il s'agit de bien respecter la réglementation des ventilation de la cuisine de votre restaurant. Restauration avec extraction dents. Nous ne pouvons pas entrer plus en détail car chaque établissement présente des différences quant au plan de cuisson, matériel de cuisson et aux possibilités techniques à apporter.
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En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 2012 a refusé d'autoriser la pose d'une gaine de ventilation extérieure et, par courrier du 11 février 2013, le syndic de la copropriété a préconisé "la recherche d'une possibilité d'utiliser un conduit de fumée par l'intérieur et non par l'extérieur". Le bailleur n'apporte cependant pas la preuve que l'utilisation du conduit intérieur de cheminée était possible, ni qu'elle était suffisante au regard de la conformité nécessaire à la réglementation administrative applicable à l'activité de restauration. La société locataire n'a donc pu exploiter le restaurant. Vente restauration rapide avec extraction 92 384527 euros ( N° 2053439). Le bailleur doit rembourser à la société locataire les loyers perçus, soit 21 066 euros, et il doit indemniser le préjudice moral subi par la gérante fondatrice de la société locataire, à hauteur de 5000 euros. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 27 Janvier 2016 n°13/24311
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Pour transférer cette charge au locataire, une stipulation expresse du contrat de bail doit indiquer que le dispositif d'extraction sera réalisé par le preneur, et ce dernier doit avoir être informé des difficultés techniques attachées à la conduite de tels travaux. II. 214 annonces de commerce ou local à vendre avec une extraction. Les caractéristiques à remplir pour un système d'extraction conforme Les règles définissant la conformité d'un système d'extraction de l'air sont contenues dans le Règlement Sanitaire Départemental, qui prévoit que la ventilation du local doit être assurée avec de l'air pris à l'extérieur hors des sources de pollution. Pour ce faire, conformément à l'article 63-1, l'installation doit être placée à au moins 8 mètres de toute source éventuelle de pollution, notamment des véhicules et des débouchés de conduits de fumée. Il faut également que l'air extrait des locaux soit rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf. Cette configuration évite notamment au voisinage du local de souffrir de diverses nuisances liées à l'air rejeté, notamment olfactives.
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Une cuisine professionnelle doit opter pour des conduits de ventilation, afin de permettre l'évacuation des fumées de la cuisine. Dans ce cas l'installation d'une hotte professionnelle est conseillée surtout pour le respect de l'hygiène d'une cuisine professionnelle. Parmi les accessoires de cet appareil, la gaine est un genre d'étui pour le système d'extraction d'air de la hotte de cuisine. De ce fait, le choix de la gaine à utiliser contribue au bon fonctionnement de cet appareil pour l'aspiration des différentes odeurs dans la cuisine. Le diamètre, la qualité de la gaine compte surtout pour un restaurant avec des conduits de ventilation. Voyons, quelle gaine utiliser pour une bonne extraction dans une cuisine professionnelle. Restauration avec extraction de. Quel diamètre pour une gaine de hotte professionnelle? Étant un accessoire important pour le bon fonctionnement d'une hotte professionnelle, le diamètre de la gaine est important, tant pour la qualité que pour l'évacuation d'air. La hotte professionnelle est livrée avec un manuel d'utilisation, en général, le diamètre de la gaine est affiché sur ce manuel.
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