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LRE et liquidation judiciaire: respecter les délais légaux prévus par la loi La liquidation judiciaire entraîne, en principe, la cessation immédiate de l'activité de l'entreprise et par conséquent la rupture de l'ensemble des contrats de travail. Pour procéder au licenciement économique des salariés, il est donc nécessaire de disposer d'une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire. Le mandataire a alors 15 jours à compter de la décision du tribunal pour envoyer les lettres recommandées avec accusé de réception aux salariés de l'entreprise afin de les convoquer à l'entretien préalable de licenciement. Il n'a pas besoin d'obtenir pour cela l'accord du juge-commissaire. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. Celle-ci doit obligatoirement indiquer le motif justifiant le licenciement. Elle doit également mentionner expressément le jugement de liquidation. En tout état de cause, le salarié conserve le droit à un préavis ainsi qu'aux indemnités de rupture de contrat.
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Il doit conserver une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception durant 1 an minimum. En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié. Le prestataire doit conserver la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire durant 1 an minimum. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2019. Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, art. 93
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1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » – Dans le cadre de la procédure légale de licenciement, la notification des motifs du licenciement par mail est régulière La notification d'un licenciement doit être nécessairement écrite. Cour d'appel, Chambéry, Chambre sociale, 29 Août 2019 – n° 18/01555. Cependant, il est jugé que le non-respect de la formalité de lettre recommandée avec avis de réception n'invalide pas le licenciement. Cour d'appel, Bordeaux, Chambre sociale, section A, 20 Novembre 2019 – n° 17/01881 L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement Cour de cassation, Chambre sociale, 31 Mai 2017 – n° 16-12.
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La validité du licenciement peut également être remise en cause si l'employeur adresse la lettre de licenciement à une mauvaise adresse [ 10]. En revanche, si le salarié déménage et ne prévient pas son employeur, qui notifie la lettre de licenciement au dernier « domicile connu », le salarié ne peut invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse [ 11]. Ainsi, le défaut de remise imputable au salarié n'entache pas la validité du licenciement. La Cour de cassation estime en effet qu'il « ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure » [ 12]. Rien ne sert donc au salarié de refuser de prendre connaissance de la lettre de licenciement, ce dernier est notifié régulièrement dès lors que la lettre recommandée avec accusé de réception est présentée à son domicile. Enfin, si le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement est imputable aux services de la poste, alors que l'employeur a indiqué l'adresse exacte du salarié, le licenciement ne peut être jugé comme étant abusif [ 13].
531 Il est jugé que la notification peut aussi résulter d'un acte délivré par huissier de justice ou par lettre remise en main propre au salarié. Cour d'appel, Bordeaux, Chambre sociale, section A, 20 Novembre 2019 – n° 17/01881 Ainsi, à l'issue de la procédure de licenciement, c'est-à-dire après la convocation du salarié à l'entretien préalable, la notification des motifs du licenciement par mail est envisageable. Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier
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