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La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. 1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Commande du certificat de capacité — Cambus.ch. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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Pour cela, il doit: émettre la facture dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l'achèvement des travaux ou de la prestation de service; indiquer expressément sur la facture qu'il entend, le cas échéant, réclamer des intérêts de retard légaux. Le débiteur doit, quant à lui, respecter les délais de paiement légaux, à défaut, le vendeur/prestataire peut réclamer des intérêts de retard. Modalités pratiques Forme La facture peut être émise sur papier ou sur document électronique (e-facture). Elle doit être rédigée en deux exemplaires, un pour chacune des parties. Mentions obligatoires Données concernant l'entreprise La facture doit obligatoirement mentionner: l'identification du vendeur ou du prestataire de service à savoir: la dénomination et/ou la raison sociale; la forme juridique; l'indication précise du siège social; les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R. Perte carte qualification conducteur en. C. S. Luxembourg" suivis du numéro d'immatriculation (ne s'applique pas aux sociétés coopératives); le numéro d' autorisation d'établissement; pour les sociétés à responsabilité limitée et les société à responsabilité limitée simplifiée l'indication du capital social est également obligatoire.

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Délais Transactions entre professionnels Dans le cadre de transactions avec un professionnel, le vendeur ou prestataire de service doit émettre la facture: au plus tard le 15 ème jour du mois: qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée; au cours duquel les livraisons de biens ou prestations de services ont été effectuées dans le cas d'une facturation périodique; ou au plus tard lors de l'encaissement de l'acompte, le cas échéant. Rien n'interdit toutefois au commerçant d'émettre sa facture plus tôt. Tout document modifiant la facture initiale de manière spécifique et non équivoque est considéré comme une nouvelle facture. Le débiteur doit, quant à lui, respecter les délais de paiement contractuels ou, à défaut, les délais de paiement légaux. Perte de carte fimo (récuperation duplicata) - Droit routier. En cas de retard de paiement, le vendeur/prestataire peut réclamer des intérêts de retard. Transactions avec un consommateur Dans le cadre d'une transaction avec un consommateur, le vendeur ou prestataire de service peut réclamer des intérêts de retard, le cas échéant.

pour les artisans et commerçants en nom propre: la mention de leur profession et le numéro de leur autorisation d'établissement.

Le Service Pédologique de Belgique est une institution de recherche et de conseil en agriculture, horticulture et environnement. Il est principalement actif dans le domaine des analyses du sol et de l'eau, des avis de fumure, de la gestion de l'irrigation et des études d'incidence sur l'environnement. En plus, il offre de nombreux services pour les autorités administratives, les entreprises et les particuliers. Prévisions météo sous forme d'un tableau. On ne présente plus l'IRM! Bdb be météo 2. L'Institut royal météorologique est un institut scientifique qui s'occupe de météorologie et qui dépend de la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique. est le premier site météo exclusivement pour Bruxelles. Ce site professionnel et de grande qualité est également très complet et surtout très réactif. Une équipe de météorologistes professionnels locaux suit la situation en permanence et propose ainsi des prévisions extrêmement précises, réactualisées plusieurs fois par jour si la situation météo l'exige.

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L'IRM est un institut écodynamique grâce à son ECO-label 3 étoiles et sa certification de management environnemental EMAS. Suivez-nous © IRM 2022 Conditions d'utilisation RGPD Politique de confidentialité Préférences en matière de cookies Créé par

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