Les Différences Entre Extrait Avec Filiation Et Copie Intégrale D'acte De Naissance – Etat Civil En Ligne | Bague Argent Arbre De Vie

Friday, 30 August 2024

Pour demander un extrait de l'acte de naissance avec filiation, précisez: le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée; les noms et prénoms des parents; fournir une copie d'une pièce d'identité. Pour demander un extrait de l'acte de naissance sans filiation, mentionnez le nom (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance. Joindre à votre demande une enveloppe timbrée en y indiquant votre adresse. Au guichet de la mairie Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, présenter une pièce d'identité et éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (le livret de famille, un acte d'état civil). Pour une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation, aucun document n'est réclamé. Coût et délai de la demande d'une copie d'acte de naissance La demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance est gratuite.

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La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation possible du document. Il apparaît en effet que les personnes pouvant se procurer un extrait avec filiation sont moins restreintes que celles pouvant prétendre à une copie intégrale. De ce fait, certaines démarches administratives exigeront une copie intégrale plutôt qu'un extrait avec filiation. Les extraits d'acte de naissance et de mariage avec filiation évoquent les mêmes informations que celles susmentionnées. Ils peuvent être obtenus par des personnes justifiant d'un lien de parenté ou d'un motif professionnel en lien avec la justice. Ainsi, la personne concernée ou son époux, ses ascendants ou descendants ou un professionnel habilité peuvent se procurer un extrait d'acte d'état civil avec filiation. Libre consultation des actes de naissance centenaires L' article L213-2 du Code du Patrimoine expose que certains actes de mariage et de naissance sont en libre consultation.

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Les actes d'état civil, qu'il s'agisse de l'acte de naissance, de mariage ou de décès, sont délivrés sous différentes formes. En copie intégrale, sous forme d'extrait avec ou sans filiation ou en version plurilingue: que signifient ces dénominations et quelles sont leurs différences? La copie intégrale d'acte d'état civil et l'acte d'état civil plurilingue: qu'est-ce que c'est? La copie intégrale est une reproduction exacte de l'acte d'état civil. Chaque acte inscrit au registre d'État Civil comporte des informations différentes et à ce titre les informations contenues dans la copie intégrale varient selon l'acte qu'elle concerne. L' acte d'état civil plurilingue peut être une copie intégrale ou un extrait d'acte. Destiné à être utilisé à l'étranger, l'acte plurilingue est une traduction officielle. Acte de naissance: que contient sa copie intégrale? L'acte de naissance, document attestant la naissance d'un citoyen, donne lieu à l'enregistrement de certaines informations au registre d'État Civil.

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Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation? Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance: – le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, – l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance. L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter: – les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, – les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), – la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française, – la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent. Qui peut le demander? Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Coût: Gratuit. Comment le faire établir: Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.

Copie intégrale d'acte de décès: quelles informations y figurent? L'acte de décès est un acte d'état civil complet car il regroupe des informations concernant la personne décédée, sa famille mais aussi le déclarant du décès. À savoir que le document attestant le décès d'une personne est le seul acte d'état civil qui n'est conféré que sous forme de copie intégrale. La copie intégrale de l'acte de décès confère les renseignements suivants: les informations relatives au décès (date, heure et lieu); les nom et prénoms, la profession, l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du défunt; les informations d'identité et professions des parents de l'individu décédé; les nom et prénoms de l'époux ou du partenaire de Pacs de la personne défunte; les renseignements sur le déclarant du décès (nom, prénoms, âge, profession et adresse; mais aussi son lien de parenté avec le défunt s'il en existe un). Quelles sont les spécificités de l'acte d'état civil plurilingue? L' acte d'état civil plurilingue peut concerner une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation de tout acte.

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