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Il doit donc bien connaître les droits et taxes sur les actes notariés: droits d'enregistrement, TVA; calcul des frais et débours; calcul des émoluments et honoraires du notaire. Comptable taxateur: formation Le comptable taxateur est d'abord un comptable. Il doit donc avoir au minimum un diplôme de comptabilité de niveau Bac + 2 (du type BTS de comptabilité ou équivalent, au minimum). Cependant, des titulaires de Bac + 2 en droit, ou en économie/gestion, peuvent suivre des formations pour devenir comptables taxateurs. Spécialité taxateur Le diplômé de comptabilité doit ensuite obtenir une spécialité pour devenir comptable taxateur. Les formations pour devenir comptable taxateur sont dispensées notamment par des instituts de formation pour les métiers du notariat. Certificat de comptable taxateur Pour pouvoir exercer, il faut obtenir le certificat de comptable taxateur. Ce certificat peut s'obtenir de différentes manières: par validation des acquis de l'expérience (VAE); par l'acquisition de modules de formation (dans le cadre du plan de développement des compétences, par exemple, ou dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance – Pro-A); par le passage d'un examen et la délivrance du certificat à l'issue d'une formation.
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Le comptable taxateur est un comptable spécialisé. Il exerce pour un office notarial. Il doit avoir des connaissances en matière comptable, fiscale, juridique. Explications. Missions d'un comptable taxateur Le comptable taxateur exerce ses missions dans le cadre d'un office notarial. Il peut aussi exercer dans le cadre d'un cabinet comptable travaillant pour un office notarial.
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Objectifs L'objectif de la Licence Professionnelle Comptable-taxateur d'étude notariale est de former des comptables-taxateurs pour les études notariales, mais aussi pour les cabinets d'expertises comptables travaillant pour les études notariales. Le comptable taxateur d'une étude notariale est un collaborateur du notaire chargé de la comptabilité générale de l'étude (opérations de comptabilité quotidienne, travaux périodiques, obligations d'inventaires et arrêté annuel des comptes…), de l'organisation et du contrôle interne de l'étude, de la gestion du personnel (paie, gestion des charges sociales et fiscales, gestion du temps de travail, des congés et des absences…). La licence professionnelle « Comptable-taxateur d'étude notariale » ouvre de nouveaux horizons par une qualification complémentaire; une spécialisation; la reconnaissance de la spécificité du métier de comptable taxateur d'étude notariale. Débouchés Cette formation peut aboutir au métier de comptable-taxateur d'étude notariale mais aussi à d'autres métiers: Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales.
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Vous pourrez ensuite évoluer vers un autre poste, si votre nouvelle qualification le permet.
Combien serez-vous rémunéré? Rémunération minimum Pendant les 5 premiers mois du contrat Les mois suivants Préparation du diplôme de 1er clerc 85% du salaire minimum * 91% du salaire minimum * Préparation d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) Préparation du diplôme supérieur du notariat 100% du salaire minimum * * Le salaire minimum de référence servant au calcul de la rémunération est celui prévu par la convention collective du notariat pour les techniciens de niveau 1. A titre indicatif, il est fixé à 1409 € au 1er mars 2005. La salaire ne peut être inférieur au Smic. Pour plus d'informations où aller se renseigner? }} Sur le site de l'Opca du secteur du notariat: A qui s'adresser? Chambres d'agriculture Chambres de commerce et d'industrie Chambres de métiers et de l'artisanat CIDJ - Centre d'Information et de Documentation Jeunesse CIO (Centres d'information et d'orientation) Unité territoriale de la Direccte Missions locales OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) PAIO (Permanences d'Accueil, d'Information et d'Orientation) Pôle emploi Cet article vous a-t-il été utile?
Bon de livraison et bon d'intervention Le bon de livraison est utilisé pour la vente de marchandises et de biens alors que le bon d'intervention concerne les prestations de service. Ce document permet de valider la livraison de services une fois que l'intervention est faite. Le bon d'intervention est utilisé notamment dans le cadre de travaux, de maintenance ou encore de prestations intellectuelles. La fiche d'intervention permet de fournir un justificatif et un récapitulatif d'une intervention effectuée. Ce document inclut le détail de la commande, le descriptif de la mission, les anomalies éventuelles et le matériel utilisé. Bon de commande bon de livraison facture pour. En signant un bon d'intervention, le client déclare que le travail a bien été effectué par le prestataire. source: Créer un bon de livraison Vous connaissez à présent l'utilité d'un bon de livraison, voici comment le rédiger dans le respect des règles légales. Pour concevoir votre bon de livraison, vous pouvez vous inspirer de la présentation de vos devis ou des confirmations de commande.
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Le bon de livraison présente en règle générale les mêmes mentions obligatoires que les factures mais ne mentionne pas le prix des marchandises. 1. Structure du bon de livraison Un bon de livraison est structuré de manière simple avec un numéro de commande ou de livraison en titre. Le corps du texte doit contenir la liste des marchandises réceptionnées. Le bon de livraison peut inclure un champ libre sur lequel le client doit indiquer la date de réception et l'état des produits. Forum des suggestions - Je n'arrive pas à créer un bon de livraison. Pensez-y Si vous envoyez vos bordereaux de livraison par email, ce qui est également de plus en plus courant, pensez à indiquer la date de livraison au client. Celui-ci aura alors un aperçu de ce qu'il va recevoir et à quelle date, ce qui est notamment utile pour les grosses commandes. 2. Mentions obligatoires du bon de livraison Le bon de livraison n'étant pas une obligation légale, il n'y a pas de mentions obligatoires à intégrer spécifiquement. Cependant, il est conseillé d'intégrer les informations nécessaires à l 'identification de votre entreprise: Numéro RCS et lieu d'immatriculation de la société.