Maison À Vendre Sautron 44 Loire – Obligation D’emploi De Travailleurs Handicapés : Des Modèles D’attestation Disponibles ! - Groupe Chd

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Thursday, 1 August 2024

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Par la rédaction Revue Fiduciaire Un arrêté publié a fixé le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition que les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs devront transmettre chaque 31 janvier aux entreprises utilisatrices. Il s'appliquera pour la première fois début 2021, en vue de la déclaration relative à l'obligation d'emploi (DOETH) 2020. Contexte La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses textes d'application ont réformé le régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à partir de l'OETH 2020. Parallèlement, les modalités de décompte de l'effectif des bénéficiaires de l'OETH ont également été modifiées, en prenant appui sur les règles de décompte de l'effectif « sécurité sociale », telles que réformées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (c. trav. art. D. 5212-3 au 1. 01. 2020; c. séc. soc. L. 130-1 et R. 130-1 au 1. 2020). Exit donc le décompte en unité ou demi-unité, au profit du décompte « sécurité sociale » (décompte en moyenne annuelle, prorata en cas de temps partiel ou en cas d'entrée/sortie en cours d'année, etc. ).

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Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l'Agefiph, qui peut être modulée en fonction de l'effort fourni par l'entreprise en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les modèles d'attestations requises pour la modulation sont enfin publiés… Des attestations annuelles établies selon un modèle-type Pour rappel, doivent adresser à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, au plus tard le 31 janvier de l'année N 1: les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés, les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette attestation, établie selon un modèle publié par arrêté, doit mentionner le montant que l'entreprise cliente peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l'année civile concernée.

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN. Les changements interviennent à partir de l'obligation d'emploi de l'année 2020. Elle prévoit: - A compter du 1er janvier 2020: la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés en DSN, pour toute entreprise quelque soit l'effectif; - Sur la DSN de février 2021: le dépôt de la déclaration annuelle de la DOETH en DSN, et le recouvrement de la contribution par les organismes de sécurité sociale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Toutefois, pour la première année de mise en oeuvre et afin d'accompagner les entreprises dans leurs formalités, la déclaration en DSN est reportée au mois de mai 2021, exigible au 5 et 15 juin 2021 (Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020). L'attestation de vigilance à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fait partie des attestations livrées avec l'ensemble des attestations en lien avec les cotisations sociales.

L'attestation précise: Nom et prénom de l'intérimaire, L'intitulé de l'emploi, La majoration éventuelle du bénéficiaire (pour les BOETH de plus de 50 ans), L'ETP en moyenne annuelle.