R.M - Recouvrement Des Créances Des Communes, Régénérateur De Brome Pour Spa
Contexte Le recouvrement des titres émis est une des missions du comptable de la DGFIP. L'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 a modifié en profondeur le recouvrement contentieux des produits locaux: elle a rapproché le recouvrement forcé des collectivités locales de celui des recettes fiscales de l'État, avec la volonté de simplifier les procédures; le recouvrement amiable a, quant à lui, été facilité par l'arrivée de nouvelles fonctionnalités de l'application Hélios. Vous trouverez dans cette fiche: le déroulement du recouvrement amiable; l'organisation du recouvrement contentieux; une présentation du taux de recouvrement.
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Recouvrement Des Produits Locaux D'activités
Une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur le recouvrement des recettes des collectivités locales se substitue à la précédente (2) relative au recouvrement des produits locaux. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites aux articles L. 1617-5 et R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et le décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005: - l'opposition à tiers détenteur: des développements sont consacrés aux modalités et conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, exorbitante du droit commun, de recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux; - le droit de communication: longtemps contesté en raison du caractère non contraignant de l'avis du Conseil d'Etat du 11 septembre 1986, l'article L. 1617-5 6° constitue désormais un fondement juridique stable à l'exercice du droit de communication par les comptables du Trésor pour le recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux.
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vous êtes ici: accueil > Actualités > Gestion Publique Dans sa volonté décomplexée de réduire l'exercice des missions de Service public à un objectif de réduction de la dépense publique, le DGFIP s'est également livré par la circulaire du 19 avril 2013 à un exercice dénué de toute nuance et lourd de conséquences pour les citoyens en difficulté, dans cette période de crise économique et sociale inédite depuis les années trente. Cette circulaire relative à « l'optimisation du recouvrement des produits locaux » dictée, faut-il s'en étonner, par la sempiternelle et dogmatique réduction…des dépenses publiques responsables de tous les maux de la société…est, elle aussi, dévastatrice pour les usagers: (... ) La suite en cliquant sur la vignette ci-dessous:. Article publié le 10 juillet 2013.
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A noter le titre 2 consacré aux titres de recettes exécutoires, le titre 4 consacré au recouvrement à l'encontre des personnes privées présentant de manière détaillée le nouveau dispositif de relance des débiteurs défaillants (1) entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour les produits locaux et le titre 7 sur les procédures suspensives du recouvrement qui intègre les réformes intervenues dans le domaine des procédures collectives et dans celui du traitement du surendettement.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les deux phases « comminatoires, obligatoire et facultative », instituées par la loi. Enfin, les nouveautés apportées par l'instruction de juillet 2004 sont reprises intégralement dans la présente instruction sous réserve de la refonte générale du plan de l'instruction nécessitée par les développements consacrés aux nouvelles procédures de recouvrement.
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