Offre D Emploi Noirmoutier Au – Emplois : Gestionnaire Transport - 25 Mai 2022 | Indeed.Com

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Une nouvelle notion de ¨ Gestionnaire de Transport remplaçant celle d'attestataire Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose que chaque entreprise emploie un « gestionnaire de transport » résidant dans l'Union européenne, satisfaisant aux exigences d'honorabilité, d'établissement, de capacité professionnelle et financière, et assumant la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle, sauf sur 5 points. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise (Salarié ou Directeur/Gérant ou Gestionnaire externe). Perte d'honorabilité du gestionnaire de transport Les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent désormais aux entreprises un délai maximum de six mois pour procéder au remplacement du gestionnaire de transport qui aura perdu son honorabilité et qui, par voie de conséquence, ne pourra se prévaloir de sa capacité professionnelle tant qu'il n'aura pas été réhabilité. Décès, incapacité physique et départ du gestionnaire de transport En cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent aux entreprises un délai maximum de neuf mois pour procéder à son remplacement.

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Le gestionnaire de transport s'engage pour l'entreprise aussi bien professionnellement que pénalement. Si un problème survient ou s'il s'avère récurrent, ce dernier doit intervenir sous peine de se voir retirer ses attestations, de payer une amende ou d'être accuser de délit et par conséquent risquer la prison. La réglementation s'applique aussi bien au gestionnaire de transport interne qu'externe. Le gestionnaire posséde l'attestation de capacité et l'honorabilité. Il peut être embauché par l'entreprise en tant que cadre souvent sous la dénomination de directeur technique et être gérant minoritaire, soit être gérant majoritaire ( non salarié). Dans le second cas, il peut officier comme gestionnaire dans deux entreprises différentes à conditions qu'elles n'aient pas de liens juridiques entre elles et qu'elles soient indépendantes. Afin d'endiguer les abus passés où des entreprises louaient la capacité de certains attestataires illégalement, le "paquet routier" a créé le métier de gestionnaire de transport externe.

L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles (voir l'article Les exigences d'accès à la profession de transporteur public routier) et qui assure la direction permanente et effective de ses activités de transport. Pour être gestionnaire de transport, la personne physique désignée doit: Détenir la capacité professionnelle Assurer des missions et responsabilités Détenir des délégations de pouvoirs et de signature Avoir un lien réel avec l'entreprise Être rémunérée Ne pas cumuler les statuts La capacité professionnelle Toute personne physique qui souhaite devenir gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle (voir l'article La capacité professionnelle de gestionnaire de transport). Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle depuis plus de 5 ans et qui n'ont pas été gestionnaire de transport d'une entreprise de transport public dans les 5 dernières années doivent suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances.