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Pourquoi demander un Certificat de Capacité? Quand une, ou plusieurs des conditions suivantes ne sont plus remplies au sein de l'élevage d'agrément (amateur) conformément à l'arrêté du 10/08/2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques: – l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté; détention d'espèces inscrites à l'Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp., Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp…. Tout savoir sur l'ACACED | Société Centrale Canine. ) – l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment: – la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens d estinés à la vente; ( plus d'actualité en 2017…) ou – le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits. (reproduction personnelle uniquement – caduque depuis juillet 15 où la reproduction au sein d'un élevage d'agrément n'est plus autorisée par les DDPP…) – le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.

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Votre demande de Certificat de Capacité à remplir et signer à l'intention de Monsieur le Préfet Une fiche de renseignements personnels Une fiche descriptive de l'établissement que vous souhaitez créer ou intégrer Une déclaration sur l'honneur de non condamnation à remplir et signer Une copie de déclaration d'activité (si elle existe déjà) OU une déclaration d'ouverture d'activité en cas que de création de celle-ci Une copie certifiée d'un diplome ( voir la liste) OU une attestation de travail OU une attestation de connaissances. NB: ces documents doivent être parafés d'une mention "Je soussigné, ****, certifie ce document conforme à l'original" ainsi qu'être datés et signés. Une photocopie recto verso de votre carte d'identité, parafée de la même manière que précédemment. Certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant - DRAAF Normandie. Un CV comportant votre expérience professionnelle, vos diplomes ou vos activités personnelles en rapport avec les animaux dont vous demandez la certification. Un extrait de votre casier judiciaire. Une liste exhaustive des animaux dont vous demandez la certification avec le nom commun, le nom de genre et d'espèce en latin.

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Le dossier: Contactez votre DDPP qui vous transmettra la trame du dossier de certificat de capacité ainsi que la liste des pièces constitutives du dossier. Il devra porter sur les ou l'espèce que vous souhaitez élever ainsi que les espèces non réglementées que vous détenez. Par exemple, vous êtes propriétaire d'une Agrionemys Horsfieldii, elle devra faire l'objet, conjointement, d'une demande de détention également. Suite à sa rédaction, il faudra le déposer relié aux nombres d'exemplaires demandés par votre DDPP. Certificat de capacité animaux non domestique. N'oubliez pas la demande d'Autorisation d'Ouverture d'établissement! vous serez convoqué ultérieurement par la commission qui aura pris soin de visiter vos installations lors de l'étude de votre demande. Modification de l'élevage: L'ajout de nouvelles espèces est soumis à autorisation qui fera l'objet d'une nouvelle demande, le délai entre l'obtention du CDC et la demande d'extension est fixé à 2 ans. Le CDC peut être demandé à s'étendre à d'autres activités, dans ce cas, le délai sera de 3 ans.

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Avant toute chose, prenez le temps nécessaire pour réfléchir, consulter les documents, réglementations et personnes pouvant vous aider dans l'élaboration de votre projet professionnel car, répétons le, un Certificat de Capacité pour animaux domestiques n'est en rien un diplôme mais bel et bien une acceptation signée par le préfet vous reconnaissant apte à pratiquer votre activité ou profession avec certains animaux. Certificat de capacité animaux de la ferme. Sorti de ce cadre professionnel, ce même certificat n'a plus de valeur! Il vous faut donc établir les bases de votre projet de Certificat de Capacité pour Animaux domestiques. Est ce que les animaux avec lesquels je veux travailler sont bien légalement des animaux domestiques? En France, d'un point de vue légal, il n'existe que deux catégories d'animaux, les animaux domestiques et les animaux non domestiques, ces deux catégories sont traitées de manières totalement différentes et ne font pas l'objet des mêmes réglementations, il est donc important que vous ayez la certitude que les animaux avec lesquels vous souhaitez exercer votre profession soient bien compris dans la liste précise des animaux domestiques (cliquez sur le lien pour en prendre connaissance).

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Même si vous souhaitez poster des annonces de chiot, pour réaliser une vente de chiots par an.

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