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Bonne soirée en espérant avoir des réponses. Dan57100 #2 24-02-2017 20:22:25 Citation de Roxanaliya Vu votre récit, vous semblez déjà connaitre la réponse, puisqu'il s'agit d'un supposé pro acquéreur. Sera-t-il embêter? => OUI Devra t-il payer 2 cartes grises? => NON, puisqu'il ne pourra pas faire le changement lui-même pour la simple et bonne raison, c'est vous avez vous le certificat de cession de l'ancien proprio et que celui-ci n'est plus valable. (d'où l'immobilisation du véhicule) Et de plus il faut aussi un CT de moins de 6 mois Attendez l'avis de pros dans ce domaine @+ Dernière modification par Dan57100 (24-02-2017 21:13:46) bricolo1000 #3 24-02-2017 20:58:38 Bonjour La carte grise n'étant pas à jour, aucune cession possible. Soit le casseur n'a pas été mis au courant des détails, soit il est malhonnête. Concernant votre ami et sa voiture, il se débrouille comme il veut pour présenter la voiture, moteur tournant et capable de se déplacer seule, au contrôle technique. Que le contrôle soit réussi ou non, il pourra faire sa carte grise.
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Ce n'est qu'à cette condition qu'une cession pourra être faite. Tout autre magouille est illégale. Alastyn #4 25-02-2017 13:11:28 Bonjour, Si le VL est cédé pour destruction à un professionnel agréé, il n'y a pas de soucis particuliers. Les FDO lèveront l'immo si vous justifiez que le véhicule est destiné à la destruction, et le CT n'est alors pas obligatoire. Vous donnerez au casseur l'ancien certificat de cession justifiant que vous êtes propriétaire. Au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), il sera procédé à un enregistrement d'opérations multiples: deux cession, puis une destruction. Seul un casseur peut récupérer le véhicule. Un particulier ne pourra pas faire les démarches! Partenaire de CDLM Avocats - consultez notre site internet ou contactez moi en MP. "Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste" [Montesquieu] bricolo1000 #5 25-02-2017 19:53:48 Bonjour À part si j'ai raté une info, le dépôt d'un véhicule pour destruction doit être fait par le titulaire de la carte grise.
Bonsoir, j'expose mon problème. Je me suis fait controlé vendredi soir à paris. Pour défaut de carte grise ( elle n'étais pas à mon nom) j'ai eu le droit à une fiche d'immobilisation avec 3 jours de délais à compter de lundi pour présenter les papiers. Je n'avais pas fait les papiers car le particulier qui m'avait vendu la machine n'avait ni signer la carte grise, ni donner une photo copie de sa carte d'identité, et en préfecture ce n'est pas passer. Comment ça va se passer? Je me dis que, pour faire la nouvelle carte grise, j'ai forcement besoin de l'ancienne, plus, les papiers manquant. Sauf que sans la nouvelle, je ne peut pas récupérer l'ancienne carte grise au commissariat. Et sans l'ancienne, pas de nouvelle, pas de nouvelle, pas d'ancienne. Dite moi si j'ai tord. C'est un cercle vicieux? Et les papiers, je fais comment? Je doute qu'en trois jours je puisse retrouver l'homme qui m'a vendu cette moto. Pour faire une carte grise à partir d'une fiche d'immobilisation, j'ai besoin de tout les papiers?
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Le 13 Janvier 2021 Une partie des acheteurs de véhicules RHD décide pour des raisons propres de ne pas faire immatriculer leur véhicule sous le format français. Qu'importe le motif, que dit la loi à ce sujet? Ce que dit la loi: Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, et qu'importe sa provenance (française ou étrangère), vous disposez d'un délai légal de 01 mois pour faire la déclaration au SIV de l'achat de ce véhicule si vous voulez le maintenir en circulation. Passé ce délai, si la déclaration n'est pas faite, et que vous circulez avec le véhicule, vous entrez dans le champs d'application de l'article 322-5 du code de la route. Vous vous exposez alors à une amende de la quatrième classe (135€ minorée à 90€ si vous la payez dans les 15 jours). Une mesure complémentaire d'immobilisation du véhicule est alors prise. Déroulement d'une mesure d'immobilisation: Concernant les infractions liées aux certificats d'immatriculations (ex-carte grise), l'immobilisation se fait sur les lieux de l'infraction ou du contrôle.
On entend sur les lieux par également à proximité immédiate tout en respectant les règles du stationnement. Pour un véhicule de moins de 3, 5 tonnes, la certificat d'immatriculation est retiré et remis à l'Officier de Police Judiciaire compétent (ou le chef de la Police Municipal). Une copie de la fiche d'immobilisation est remise au contrevenant. Une verbalisation est effectuée. Le véhicule ne peut quitter les lieux de l'immobilisation que pour se rendre au service ayant conservé le certificat d'immatriculation sous couvert de bien détenir une copie de la fiche d'immobilisation. En cas de déplacement du véhicule, en dehors de ce cadre, vous vous exposez à une contravention de la quatrième classe pour une rupture d'immobilisation (135€ minorée à 90€ si vous la payez dans les 15 jours). Ces mesures s'appliquent dans le cadre d'infractions liées aux problèmes sur les cartes grises. L'application de mesures d'immobilisation sont différentes pour des infractions liées au comportement du conducteur.
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Sujet: Immobilier, impossible de trouver des appartements avec 3 chambres à moins de 300k Le 30 mai 2022 à 10:12:22: Le 30 mai 2022 à 09:57:29 f850gs a écrit: Dans ma ville c'est un t1, si bien placé c'est un vieux studio. Il y a 15ans, mais parent on acheter un terrain et fait construire un maison pour moins que ça Mon pere qui me traite de faignant. Va trouver la motivation.... MT aménagement - Plan 3 pièces 27 m2 dessiné par STI J-SS. Mon père a acheté 2 terrains a l'époque en prévention pour ma soeur et moi. Maintenant ils valent 700k chaqu'un, c'est n'importe quoi. Je le remercierais jamais assé nonobstant. On va pouvoir construire une belle maison Une belle maison? Le prix de certains matériaux à été multiplié par 4 en 2 ans Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
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Les équippements de la commune sont particularisés par une capacité d'accueil touristique de 88 lits. A noter un taux de logement social HLM de 3%, un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 85% et une portion d'utilisation de la voiture de 9% mais une densité de population assez haute: 370 hab. /km². Aussi disponibles à Allauch appartement louer près de Allauch
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D'un côté, il y a la nue-propriété, c'est-à-dire le droit de disposer d'un bien comme on le souhaite et de l'autre: l'usufruit, qui permet d'utiliser un logement et même d'en percevoir les loyers. Investir en nue propriété, comment ça marche? En matière d'investissement en démembrement de propriété, il s'agit d'acquérir un logement neuf ou ancien jusqu'à 40% moins cher en laissant l'usufruit à un bailleur social ou institutionnel durant 15 ans minimum. A l'issue de ces quinze années sans gestion locative au quotidien, l'investisseur en démembrement retrouve l'entière propriété de son bien immobilier. Il peut alors le louer, l'occuper lui-même ou le revendre. Acheter en nue propriété, quels avantages? En faisant le choix de ne pas profiter de son bien immobilier pendant au moins 15 ans, l'investisseur en nue-propriété obtient une importante décote sur le prix de vente mais les avantages d'un investissement en démembrement ne s'arrête pas là. Plan maison 3 appartements sur. Investir en nue-propriété permet également de profiter de frais de notaire réduits comme pour tous les achats de logements neufs et d'une exclusion de l'IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière.
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