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Saturday, 20 July 2024

L'acte administratif est donc illégal. Finalement, le dernier arrêté pris par le Préfet de l'Ain a été annulé et le Conseil d'État donne raison à dame Lamotte.

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L'arrêté par lequel un Conseil de préfecture a annulé un arrêté de concession doit être annulé, mais il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation formée par l'intéressé. Application de cette règle en matière de concession de terres incultes ou abandonnées [loi du 23 mai 1943, article 4, alinéa 2].

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Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ: "EXCÈS DE POUVOIR"! Magnifique, le pouvoir de l'Administration peut donc être excessif et être combattu! Pourquoi l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 est incontournable en droit administratif ? by Partiels-droit - Issuu. Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l'Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d'une mesure restreignant leurs libertés. Mais si l'erreur de fait en est un préalable, c'est au final une erreur de droit ou une erreur d'appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non. Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d'un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l'Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief?

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Résumé du document Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit. Sommaire I. Une décision audacieuse instaurant un nouveau principe général du droit A. Une décision audacieuse dictée par l'impératif de légalité B. Le recours pour excès de pouvoir: un nouveau principe général du droit II. Le recours pour excès de pouvoir: un déclin apparent contredit par l'extension du contrôle du juge A. Un déclin apparent du recours pour excès de pouvoir B. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Dame Lamotte. L'extension du contrôle juridictionnel: l'amélioration de la qualité du recours pour excès de pouvoir Extraits [... ] Le Conseil d'État annula la réquisition. Le 23 mai 1943 est alors adoptée une loi relative à la concession de terre et qui vise manifestement à écarter la résistance des juges. Elle dispose dans son article 4 que « l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire de la part du propriétaire ».

Leur autonomie résulte du fait qu'ils n'ont pas de lien formel avec un droit écrit et qu'ils ne tiennent pas leur force obligatoire d'un texte. Si ils ont aujourd'hui une force obligatoire, c'est donc qu'ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif, ce qui ne fut pas toujours le cas. Bien que les principes généraux du droit aient toujours existé, ils serait judicieux de savoir quand est-ce que ceux-ci ont été reconnus? Arrêt dame lamotte. I- Une législation parfois limitée, qui nécessite l'apparition de valeurs fondatrices Les principes généraux du droit nécessitent une certaine démarche de la part du Conseil d'Etat pour leur donner une forme (A), et c'est par celle-ci qu'il créera principes généraux du droit fondateurs (B). A)- Leur mode de création Les principes généraux du droit sont mis en avant par le Conseil d'Etat, qui pour se faire s'inspire à la fois des dispositions législatives existante, de l'esprit juridique postérieur et actuel, mais aussi de textes tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou encore du Préambule de la Constitution.

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