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Wednesday, 24 July 2024

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​ Point numéro 1: identifier les postes ¶ Le premier point que doit vérifier le service RH est d'identifier les postes auxquels sera affecté le salarié recruté de façon successive, concrètement de vérifier si les postes sont identiques ou pas.

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Délai respecter entre deux contrats à durée déterminée (CDD)? Skip to content L'article L1244-3 du Code du travail impose un délai de carence pour les contrats successifs sur le même poste. En effet, lorsqu'un CDD prend fin, il est impossible pour l'entreprise de pourvoir le poste du salarié, dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration de ce délai de carence. ▷ Circulaire Drt 90 18 Du 30 Octobre 1990 - Nouvelles | À Propos de Circulaire Drt 90 18 Du 30 Octobre 1990. Le délai de carence se calcule en fonction de la durée dudit contrat expiré et inclue son ou ses renouvellements. Modèle de contrat de travail CDD Quelle est la durée du délai de carence entre deux CDD? L'article L1244-3-1 du Code du travail fixe ce délai, à défaut de stipulation dans la convention ou de l'accord de branche conclu. Les jours pris en compte pour apprécier ce délai sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. La durée du CDD est quant à elle décomptée en jours calendaires (y compris les jours chômés ou fériés). Le délai de carence dépend de la durée totale du CDD: Durée du CDD (incluant le ou les renouvellements) Durée du délai de carence 14 jours ou plus Le tiers de la durée du CDD Moins de 14 jours La moitié de la durée du CDD A noter: Si la durée d'un CDD est de 9 mois, alors le délai de carence pour les contrats successifs sur le même poste sera de 3 mois (1/3 des 9 mois).

- Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle. - Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche; - Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 323-15 du code ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux. 2. Les cas de recours interdits Outre l'interdiction faite de recourir à des CDD pour pourvoir à des emplois permanents, trois cas explicites d'interdictions existent. 2. 1 Le remplacement d'un salarié gréviste Article L. 122-3 1¡ Code du travail Le remplacement direct ou indirect des salariés grévistes est interdit. Toutefois, l'employeur peut recourir à des CDD pendant la grève pour un motif autre. Circulaire drt 30 octobre 1990 2. 2. 2 Travaux particulièrement dangereux Article L. 122-3 2¡ Code du travail Les travaux particulièrement dangereux sont ceux définis par les arrêtés du ministère du travail et ceux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation de la médecine du travail.

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