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Wednesday, 3 July 2024

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Mais lorsqu'il est impossible d'identifier le propriétaire du terrain ou l'un de ses ayants droit, la mairie pourra dresser un procès-verbal d'abandon de terrain et procéder aux travaux nécessaires, mais aux frais du contribuable cette fois. La commune pourrait même envisager d'intégrer la parcelle dans le domaine communal grâce à la procédure des biens vacants sans maître si le propriétaire est inconnu ( Articles L1123-1 à L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques) ou grâce à la procédure d'abandon manifeste conduisant à l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque les propriétaires sont identifiés ( Articles L. Comment financer ses projets en vendant une parcelle de terrain ?. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales). Comment saisir la mairie pour un terrain laissé à l'abandon? Si votre propriété est voisine d'un terrain en friche et dont le mauvais état vous cause un préjudice, vous êtes en droit de demander son défrichage au service communal d'hygiène et de santé de la Mairie. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre en veillant à bien indiquer la teneur de la nuisance subie, photographies à l'appui si nécessaire et les éventuelles démarches amiables déjà effectuées.

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Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de vous demander s'il vous est possible de me céder le terrain (préciser l'adresse) dont j'ai cru comprendre que vous êtes le propriétaire. En effet, j'habite au (préciser l'adresse), adjacent à ce terrain d'environ (préciser la superficie) qui m'intéresse au plus au point car (préciser les raisons de cette demande de cession). Si cela vous intéresse, pourrions-nous nous rencontrer afin d'en discuter davantage? Lettre de demande d une parcelle de terrains. Dans l'espoir d'un retour favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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