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Elles ont des retombées plus larges sur le monde de l'art et le patrimoine de notre pays car elles apportent un soutien matériel aux artistes en s'investissant dans la production d'œuvres en vue d'expositions, ou font des dons financiers aux musées. Dans un contexte concurrentiel fort, et à l'heure du Brexit, maintenir un tel dispositif en France participe à reprendre la tête du marché de l'art européen, renforce notre compétitivité sur le marché mondial et participe à l'attractivité de notre pays. Retour sur la genèse de ce dispositif fiscal incitatif à l'achat d'oeuvre d'art Dans le but de soutenir l'activité du marché de l'art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un mécanisme spécifique autorisant les entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition[1] d'œuvres d'artistes vivants, ou des instruments de musique. Mécénat d entreprise plf 2020 worldwide brochure. Aujourd'hui codifiée à l'article 238 bis AB du code général des impôts, et rattachée à la loi relative au mécénat dite "Loi Aillagon" du 1er août 2003, cette disposition autorise, sous certaines conditions comptables (inscription à un compte d'actif immobilisé) et sous des conditions de monstration (exposition), la déduction des résultats imposables, sur cinq ans, de la somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres concernées.
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* 6 Article L. 1614. 10 du code général des collectivités territoriales.
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29/07/2020 Déclaration en papier des revenus 2019 – Dons des particuliers Alerté par nos membres que les donateurs réalisant leur déclaration en papier des revenus 2019 n'avaient pas reçu le formulaire pour déclarer leurs dons 2019, nous avons interrogé l'administration fiscale sur ce point. Mécénat d entreprise plf 2020 daniel pire informatique. Découvrez leur réponse. 24/07/2020 PLFR3 – Mesures en faveur de la générosité Suite à la fin du processus législatif sur le Projet de loi de finances rectificatif numéro 3 – PLFR3, découvrez l'ensemble des mesures qui ont été adoptées ou refusées et qui concernent la générosité. 08/07/2020 Actualités juridiques de juillet 2020 – Flash Info Actualisation du montant de l'abattement de taxe sur les salaires, analyse d'impact de la CNIL, fonds de pérennité, liste des personnes pouvant demander l'ouverture de la vacance de la succession, … Découvrez toutes les actualités juridiques de juillet 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités. 24/06/2020 Actualités juridiques de juin 2020 – Flash Info Assujettissement à la taxe d'habitation des locaux des associations, retrait et dépôt de fonds dans les agences postales par les associations, dons de biens invendus et dispense de régularisation de TVA, mise à jour de la base doctrinale BOFIP sur le contrôle sur place des reçus fiscaux, … Découvrez toutes les actualités juridiques de juin 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.
En matière de handicap, le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est modifié en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Les entreprises conquises par le mécénat | Option Finance. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 euros par enfant. Cette mesure, défendue par le gouvernement plutôt que la " déconjugalisation " de l'AAH, permettra d'augmenter l'allocation de 110 à 120 euros par mois en moyenne pour 120 à 130 000 bénéficiaires. Des amendements du gouvernement sont venus compléter le texte afin d'inscrire deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le président de la République: le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, à hauteur de 34 milliards d'euros, dont 3, 5 milliards d'euros de crédits dès 2022; la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation. Plus de 500 millions ont été votés pour la mise en oeuvre de ce nouveau revenu qui doit débuter le 1er mars 2022.
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