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Tuesday, 30 July 2024

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Sa conclusion ne peut produire d'effets juridiques qu'à la condition d'être légalement formée. L'article 1128 du Code civil édicte trois conditions essentielles pour la validité d'un contrat dont le consentement des parties: l'échange de consentement doit être exempt de vices. Bac 2017 Pondichéry : le sujet de droit et économie (série STMG) - L'Etudiant. Les vices qui peuvent venir entacher le consentement sont l'erreur, le dol et la violence (article 1130 du Code civil). Dans le cas du dol, l'un des contractants a été induit en erreur par l'autre partie. D'après l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Selon l'article 1132 l'erreur de droit ou de fait est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Par ailleurs, l'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage quel'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Filière du bac: STMG Epreuve: Economie - Droit Niveau d'études: Terminale Année: 2017 Session: Normale Centre d'examen: Pondichéry Date de l'épreuve: 25 avril 2017 Durée de l'épreuve: 3 heures Calculatrice: Interdite Extrait de l'annale: Partie Droit: Marguerite a 88 ans et vit seule depuis la mort de son mari. Dans un parc, Marguerite ne voit pas Pierre, âgé de 6 ans, qui pédale à vive allure sur son vélo et qui la renverse. Le diagnostic est préoccupant avec une double fracture du bassin et de nombreuses contusions (et les lunettes et les appareils auditifs en morceaux). Il faudra prévoir 4 mois à l'hôpital dont 2 mois d'immobilisation totale sur un lit. Révisions & Examens - Annales - Baccalauréat - Bac Techno - Bac STMG - Pondichéry - Economie - Droit - 2017 - Studyrama. Vous devez conseiller Marguerite qui se reproche sa faute d'inattention. Partie Economie: Trois questions préliminaires à propos des finalités de l'économie sociale et solidaire (ESS), les caractéristiques de l'emploi dans l'ESS et déterminer si le PIB est un indicateur de richesse adapté à l'ESS. Il faut également répondre à la question suivante de manière argumentée: L'économie sociale et solidaire constitue-t-elle un facteur de croissance et d'emploi pour l'économie française?

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Le 1er septembre 2017, Brice a acheté sa première voiture, une Peugeot 208 chez un garagiste proche de son domicile. Le vendeur lui a présenté le véhicule comme « quasiment neuf », malgré son âge. Il a été mis en circulation en mai 2012 et totalise au compteur 26 500 km. Le garagiste a vendu le véhicule sans garantie en expliquant qu'il venait de le recevoir et qu'il n'a pas eu le temps de faire un diagnostic. Brice a payé le véhicule 11 000 €, soit 2 000 € au-dessus du prix généralement constaté pour ce genre de véhicule. Un mois après l'achat du véhicule, une panne mécanique survient et la Peugeot 208 de Brice est immobilisée. Il amène la voiture chez le garagiste qui lui a vendue. Épreuve corrigé d'économie-droit (Annale Bac STMG Pondichéry 2018). Suite au diagnostic, le garagiste indique à Brice que la boîte de vitesses présente une usure anormale et que son remplacement est indispensable. Le coût de la réparation s'élève à 1 800, 00 € TTC. Brice fait expertiser le véhicule et il en ressort que le kilométrage de la voiture est au minimum le double de celui indiqué au compteur.

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