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Saturday, 27 July 2024

Selon la Cour de cassation, seule l'ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l'administrateur provisoire doit être notifiée. Il n'est pas obligatoire de notifier, avec l'ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l'administrateur provisoire, la requête par laquelle le président du tribunal a été saisi. Désignation d'un administrateur provisoire par ordonnance sur requête En l'espèce, un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête. Administrateur provisoire | CondoLegal. En effet, l' article 46 du décret du 17 mars 1967 prévoit les modalités de désignation d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire. Cette situation se produit lorsque l' assemblée générale ne nomme aucun syndic. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires se trouve dépourvu de syndic. Il en découle que le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires. Par la suite, l' article 59 du décret de 1967 indique que l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné.

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Ce mois-ci dans la chronique: Le contentieux du mois C hamp d'application. - Lorsque le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés financières ou structurelles importantes, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette procédure doit être strictement distinguée de celle à mener en cas de carence, d'empêchement ou d'absence du syndic. Administrateur provisoire copropriété du. L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet une procédure spécifique lorsque « l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis» ou lorsque «le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble ». Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022 Titulaire de l'action. - Dans l'une de ces situations, l'article 29-1 de la loi restreint la qualité à agir à certaines personnes seulement: les copropriétaires représentant ensemble 15% au moins des voix, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, le président de l'EPCI, le préfet, le procureur de la République ou le mandataire ad hoc visé par les articles 29-1 A et B de la loi de 1965.
Par exemple, l'individualisation du chauffage. ABUS 3497 L’administrateur provisoire : un remède parfois pire que le mal | Association des responsables de copropriétés. Une administration provisoire renforcée peut en outre être instaurée par le juge. Pour la mise en œuvre de cette mesure, il faut que la situation financière de la copropriété ne permette pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier. Article rédigé par Maître Laura MOINIER

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