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Durant les 12 mois, le bénéficiaire du CSP est accompagné au moyen: d'entretiens, de l'élaboration d'un plan de sécurisation professionnelle ( PSP), d'actions de formation, VAE ( validation des acquis de l'expérience)... Le bénéficiaire peut-il cumuler CSP et périodes d'activités professionnelles? Périodes d'activités professionnelles temporaires Durant le CSP, le bénéficiaire peut effectuer des périodes d'activités professionnelles en entreprise (qu'il s'agisse d'un CDD ou un contrat de travail temporaire). Il faut savoir que la durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours. Plan de travail professionnel sur. Cependant, le cumul total de ces périodes d'activités ne peut excéder 6 mois. ATTENTION: Durant les périodes d'activités professionnelles, le versement de l'ASP est suspendu. Mais une indemnité différentielle de reclassement ( IDR) est prévue si le montant du salaire est inférieur au montant de l'ASP. Durée du CSP La durée du CSP est fixée à 12 mois, avec une possibilité d'allongement des périodes d'activités professionnelles intervenues à la fin du 6 ème mois du CSP (dans la limite de 3 mois).
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Le contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) est destiné aux salariés des entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le but de ce contrat est d'offrir au salarié licencié un ensemble de mesures favorisant le retour rapide à un emploi. Le CSP doit se faire à l'initiative de l'employeur qui le propose au salarié. Ce dernier a le choix de pouvoir refuser ou en bénéficier. Plan de travail professionnel pour. Cette fiche vous fournira toutes les informations pratiques concernant le contrat de sécurisation professionnelle. A qui s'adresse le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)? Entreprises concernées par le CSP En premier lieu, le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique. Si l'entreprise compte plus de 1000 salariés en son sein, elle doit proposer un congé de reclassement aux salariés concernés par le licenciement économique à la place du CSP. Relativement similaire au CSP, le congé de remplacement est un congé rémunéré par l'employeur permettant au salarié de bénéficier d'un accompagnement pour le retour rapide à l'emploi.
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2016, N° 387798). Exemple: au sein d'une société de transport, les chauffeurs affectés au « transport à la demande » appartiennent à la même catégorie professionnelle que les chauffeurs affectés à « la ligne régulière 17 ». Tous les chauffeurs exerçaient dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (CA Angers, 24. 03. 2015, N° 12. 02482). 2. Ce que n'est pas une catégorie professionnelle ⚠️ Lors de l'établissement des catégories professionnelles, il n'y a pas lieu de distinguer les salariés à temps plein de ceux à temps partiel. Des salariés occupant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune appartiennent à la même catégorie professionnelle, quand bien même certains seraient à temps partiel et d'autres à temps plein (Cass. 1998, N° 95-41. Grand tapis de cuisson professionnel silicone et fibre de verre 58 cm Mathon - Mathon.fr. 610). La notion de catégorie professionnelle ne se confond pas avec la notion de classification catégorielle (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre). (CA Douai, 28.
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Salariés concernés par le CSP Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. Le salarié doit d'abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ( ARE) plus communément appelée indemnité chômage ou allocation chômage. Plan de travail professionnel france. Il s'agit d'un revenu de remplacement qui bénéficie au salarié privé involontairement d'emploi. Dans un deuxième temps, le salarié doit être apte à l'emploi. Pour être éligible à l'indemnité chômage ou ARE et donc au dispositif CSP, le salarié doit: être privé involontairement de son emploi (remarque: la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend désormais les démissionnaires éligibles à l'ARE); être apte physiquement à l'emploi (l'arrêt maladie, le congé maternité et le bénéfice d'une pension invalidité ne font pas en soi obstacle au CSP); ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (ou être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein); être résident français.
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PARIS – 6 Janvier / 11 Février 2011
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Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. Etablissement SCI DU 14 RUE DE LA PAIX PARIS 8 (75008) sur SOCIETE.COM (40449183900019). En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes. Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France: Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires: 1. les transactions historiques enregistrées par la base BIEN des Notaires de Paris / Ile de France 2. les dernières transactions remontées par les agences immobilières partenaires de MeilleursAgents.
Etablissements > SCI DU 14 RUE DE LA PAIX - 75008 L'établissement SCI DU 14 RUE DE LA PAIX - 75008 en détail L'entreprise SCI DU 14 RUE DE LA PAIX a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 8 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 33 BD DE COURCELLES à PARIS 8 (75008), était l' établissement siège de l'entreprise SCI DU 14 RUE DE LA PAIX. Créé le 14-09-1971, son activité était la location de logements. Dernière date maj 31-12-2010 Statut Etablissement fermé le 14-03-2009 N d'établissement (NIC) 00019 N de SIRET 40449183900019 Adresse postale 33 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Location de logements (6820A) Historique Du 01-05-2010 à aujourd'hui 12 ans et 27 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité. Découvrir PLUS+ Du 01-01-2008 14 ans, 4 mois et 26 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXX XX X XXXXX L....... (7....... ) Effectif (tranche INSEE à 18 mois) Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12 Du 14-09-1971 50 ans, 8 mois et 12 jours Date de création établissement 14-09-1971 Adresse 33 BD DE COURCELLES Code postal 75008 Ville PARIS 8 Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise