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RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE I CADRE & PRINCIPES I Existe-t-il un état des lieux de sortie? Ce document permet au locataire de justifier qu'il rend le logement en bon état d'entretien. C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie que le bailleur pourra éventuellement retenir tout ou partie du dépôt de garantie, à condition que les sommes retenues soient justifiées par des devis ou factures (correspondant aux réparations effectuées ou à effectuer pour remettre le logement en conformité avec l'état des lieux d'entrée). En l'absence d'état des lieux de sortie: si le bailleur fait obstacle à l' état des lieux de sortie, il se trouve alors dans l'impossibilité d'apporter la preuve des dégradations commises par le locataire (CA Versailles, 1re ch., 28 juin 1996). L'état des lieux de sortie est-il conforme à l'état des lieux d'entrée? Non restitution d'un dépôt de garantie. L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée Depuis la Loi Alur et la Loi Macron: le propriétaire à l'obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois.
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(Cass., 3e civ, 3 avril 2001, n°99-13. 668). Quelles conditions pour que le propriétaire retienne tout ou partie du Dépôt de Garantie? Pour qu'une retenue soit possible il faut d'abord que l'état des lieux de sortie soit fait de manière contradictoire: en présence des deux parties, établi par écrit et signé par le propriétaire et locataire. 2 conditions donc: La présence d'un état des lieux contradictoire où l'huissier ou le bailleur a indiqué les dégradations du locataire. Des justificatifs qui chiffrent le montant des réparations (factures, devis…). A SAVOIR: les dégradations dues à l'usure normale du temps sont à la charge du bailleur. Quelles sanctions encourt le propriétaire en cas de non restitution dans les délais? En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Opérations pour un dépot de garantie recue non restitué | La comptabilité française | BeCompta.be. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
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Il ne peut conserver la somme versée à titre de dépôt de garantie que si des sommes lui sont dues en cas de manquement du locataire à ses obligations locatives et qu'il était convenu initialement et contractuellement que le dépôt de garantie viserait à garantir ces sommes. Il importe donc que le contrat de bail commercial indique précisément les conditions de couverture de cette sûreté pour que le bailleur puisse s'en prévaloir. Le bailleur doit être vigilant à ne pas séquestrer indûment les fonds versés au titre du dépôt de garantie. Une telle séquestration, abusive, serait sanctionnée par les juridictions. Il en sera ainsi si le bailleur refuse la restitution du dépôt de garantie alors qu'il n'a formulé aucune réclamation au titre de l'exécution du contrat de bail commercial ( Civ. Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ? - WebLex. 3ème, 18 février 2014, N°12-28. 262). De même, le locataire ne peut pas compenser les derniers mois de loyers avec le dépôt de garantie. En effet, cela reviendrait à faire perdre au dépôt de garantie son objet essentiel, celui de garantie pour le bailleur en cas d'inexécution contractuelle par le locataire.
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Vie des affaires Date: 2021-11-12 NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Pour justifier sa décision, le bailleur invoque la clause du bail prévoyant à la charge du locataire l'obligation de maintenir les locaux en bon état d'entretien et de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations. Comptabilisation depot de garantie non restitué ad. Portant l'affaire en justice, le locataire objecte qu'il acceptait dans le bail de prendre les locaux en l'état, et que le bailleur ne prouve pas qu'il est responsable des dégradations. Une argumentation vaine devant la Cour de cassation, dès lors que le locataire s'est engagé dans le bail à rendre les locaux en bon état de toutes réparations. Pour statuer en faveur du bailleur, la Cour rappelle en outre que le locataire répond des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
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