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Wednesday, 31 July 2024

Le conseil d'administration Le conseil d'administration d'une SA suisse doit comporter au moins un membre. Seules les personnes physiques peuvent être administreurs d''une SA suisse. Au moins un des membres du conseil d'administration doit résider en Suisse. En cas de pluralité d'administrateurs, et sauf disposition particulière mentionnée au registre de commerce, chacun des administrateurs a individuellement le pouvoir d'engager la société anonyme. Le contrôle des comptes Les SA suisses doivent en principe soumettre leur comptabilité au contrôle d'un réviseur. Toutefois, les petites sociétés (celles qui emploient moins de 10 salariés) peuvent s'exonérer de cette obligation, si toutefois tous les actionnaires sont d'accord pour dispenser la société de ce contrôle.

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Art 752-760 CO Nombre de personnes pour la création Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales. Art 625 CO Obligation d'un domicile en Suisse La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence. Art 718 CO Les actionnaires d'une SA n'apparaissent pas sur les extraits du registre du commerce. Nom de la société La raison sociale peut être choisie librement, sous réserve des dispositions légales sur les raisons de commerce, tant qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Le terme « SA » doit apparaître dans la raison sociale. Art 950 CO Capital nécessaire pour la création Le capital social d'une SA est appelé capital-actions, il ne peut être inférieur à CHF 100'000. -. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000. - lors de la fondation de la SA.

L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour une société anonyme dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100'000 CHF. Toutefois, il est possible d'être assujetti à la TVA si le chiffre d'affaires est inférieur.

Connexion Pas de compte? Enregistrez-vous! ACCUEIL Suivi des demandes Comment suivre mes demandes? Mes demandes Code de suivi PGZPBMTV Étapes 1 2 Commune 📝Dépôt exceptionnel en déchèterie Exceptionellement un dépôt supérieur au cubage autorisé par foyer peut être accordé sous certaines conditions. Déchetterie bois robert louis. La demande de dépôt exceptionnel doit être sollicitée 2 jours ouvrés avant la date souhaitée. Deux choix s'offrent à vous * Accès à la déchèterie la plus proche de chez vous Accès à la déchèterie de votre choix sur le territoire *Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires

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Pour offrir une seconde vie à ses déchets: apportez-les à la déchèterie! Des espaces réemplois ont été installés sur les sites de Buc et Bois d'Arcy! Alors, n'hésitez pas! A noter: Les déchèteries restent ouvertes aux horaires habituels pendant le confinement. Le port du masque est obligatoire. Pour vous rendre dans un service public, cochez la case "Convocation judiciaire ou administrative" sur l'attestation de déplacement. Déchetterie bois robert le. Comment y accéder? Les déchèteries de Buc et Bois d'Arcy sont accessibles gratuitement pour tous les habitants de Versailles Grand Parc sur présentation d'une carte d'accès. Celle-ci vous sera délivrée gratuitement dans un délai d'un mois. Elle ne peut être cédée ou prêtée sous peine de suspension des accès aux installations intercommunales. Les passages en déchèterie sont limités à 20 par an (sans limite de volume) quel que soit le lieu. La carte est créditée automatiquement au 1 er janvier de chaque année. Quels déchets déposer? De nombreux types de déchets sont acceptés: déchets végétaux, gravats, métaux, mobilier, tout venant (tuyaux, bâches, moquette, miroirs…) textile, équipements électriques et électroniques, déchets toxiques… Consulter la liste des déchets acceptés (pdf - 365 Ki).

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LES AUTRES POINTS DE COLLECTE Ces installations, de plus petite capacité, ne bénéficient pas des mêmes conditions d'accès et ne prennent pas en charge les mêmes déchets que les sites de Buc et Bois d'Arcy. Consultez le guide du tri (pdf - 1, 26 Mi) pour prendre connaissance des dépôts autorisés. Adresse: 27 route de Jouy, Bièvres (face à la salle des fêtes des Hommeries) Horaires: du vendredi au dimanche de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (ouverture jusqu'à 18h d'avril à septembre inclus) Fermé les 1 er janvier, 1 er mai et 25 décembre. Restrictions d'accès: réservé aux habitants de Bièvres et Jouy-en-Josas sur présentation d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile. Les dépôts sont limités à 2m 3 par semaine. Adresse: 14 route de Saint-Germain, Le Chesnay-Rocquencourt Horaires: du lundi au vendredi de 9h30 à 13h30; le samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Fermée les jours fériés ATTENTION! Dépôt des déchets dangereux uniquement le samedi. Démarches en ligne - Formulaires - 📝Dépôt exceptionnel en déchèterie. Restrictions d'accès: réservée aux habitants du Chesnay-Rocquencourt, Bougival, la Celle-Saint-Cloud et Versailles sur présentation de la carte d'accès de Versailles Grand Parc.

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Adresse: 22 avenue Robert Wagner, Vélizy-Villacoublay Horaires: lundi de 8h à 12h, mercredi de 13h30 à 17h et samedi de 9h à 12h. Fermée les jours fériés ainsi que lundi 13 juillet, samedi 25 juillet, samedi 1 er août et samedi 8 août Restrictions d'accès: réservée aux habitants de Vélizy-Villacoublay sur présentation d'une carte d'identité ou d'un justificatif de domicile. ATTENTION! Limitation des pots de peinture à 50 litres/apport Adresse: 1 rue de l'Union, Carrières-sur-Seine Horaires: du lundi au vendredi de 10h à 17h, le samedi et le dimanche de 9h à 17h (fermeture à 19h d'avril en septembre inclus en semaine et le weekend). Fermée les 1 er janvier, 1 er mai et 25 décembre. Restrictions d'accès: réservée aux habitants de Bougival et La Celle Saint Cloud sur présentation de la carte du Sitru (demande en ligne sur). Déchetterie du Bois-Robert : adresse et horaire de la plus proche. Les passages sont limités à 15 (3 tonnes) par an. Suite au confinement mis en place depuis le vendredi 30 octobre, de nouvelles mesures ont été adoptées concernant l'accès à cette déchèterie: Au plus près de chez vous, ce service de proximité vous permettra d'évacuer certains de vos déchets les plus nocifs pour l'environnement!

Breuil-Bois-Robert ne comporte pas de déchetteries Sur cette carte les 5 déchetteries proches de Breuil-Bois-Robert La ville de Breuil-Bois-Robert (78930), située dans le département des Yvelines ne dispose pas d'une déchetterie. Cependant, d'autres structures pour déposer ses déchets existent non loin de cette ville. DÉCHETTERIE Bois-d'Amont 39220 - Déchetterie. Ci-dessous se trouve les différentes déchetteries les plus proches de cette commune, il vous suffit de cliquer sur le lien pour accéder à la fiche d'une déchetterie. Vous pouvez consulter chaque fiche de déchetterie pour obtenir des informations pratiques: coordonnées complètes, horaires d'ouverture, déchets acceptés. Informations pratiques sur les 5 déchetteries proches de Breuil-Bois-Robert