Consultation Des Délégués Du Personnel Inaptitude Definition

D'après de nombreux avocats qui analysent cet arrêt, l'obligation de consultation du CSE s'applique même en cas d'impossibilité de proposer un reclassement peu importe le motif, notamment en cas de dispense de reclassement indiquée par le médecin du travail. ⚠ Il est donc important d'être vigilant quant à la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude quand bien même l'employeur serait dispensé de rechercher un reclassement. Il serait intéressant que le Cour de cassation adopte une position claire à ce sujet. Boîte à outils: Consultation des membres du CSE sur l'inaptitude d'un salarié Licenciement pour inaptitude: procédure à suivre Délit d'entrave: comment le faire sanctionner? Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

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Dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle (maladie ou accident non professionnel), la sanction de l'absence de consultation du CSE n'est pas prévue par le Code du travail. 💰 La Cour de cassation a alors apporté des précisions dans un arrêt du 30 septembre 2020 (4). L'absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie en fonction du barème Macron. 💰 L'absence de consultation du CSE ou une consultation irrégulière peut aussi constituer un délit d'entrave aux fonctionnement du CSE, avec octroi de dommages-intérêts. Vous souhaitez faire sanctionner un délit d'entrave commis par l'employeur? Téléchargez notre dossier dédié. Dossier complet sur le délit d'entrave Consultation du CSE en cas d'inaptitude: les dispenses possibles Absence de CSE dans l'entreprise 💡 L'employeur n'a pas à consulter le CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise. Pas de consultation si pas de CSE. Par exemple, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place le comité social et économique.

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Son contrat de travail a été suspendu jusqu'au 30 juin 2013 et à l'issue des deux visites médicales, il a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'employeur a organisé, le 30 juillet 2013, la consultation sur le reclassement du salarié. La majorité des délégués du personnel ont été convoqués par courrier recommandé et pour un d'entre eux une convocation par voie électronique. Seuls quatre délégués du personnel sur 7 ont signé le procès verbal. L'employeur a pris la décision de le licencier pour inaptitude le 16 août 2013. Le salarié, arguant notamment de l'irrégularité de la procédure, va alors saisir le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt en date du 2 juillet 2015, va faire droit aux demandes du salarié et indiquer en substance que les délégués du personnel n'ont pas été régulièrement consultés. L'employeur va alors se pourvoir en cassation; L'employeur, à l'appui de son pourvoi, va arguer notamment: D'une part, la consultation des délégués du personnel n'est soumise à aucune forme particulière.

L'affaire présente précise que si l'entreprise ne dispose pas de DP, un PV de carence lors de l'élection doit être produit. Article L1226-10 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 9 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.