Entretien Annuel Fonction Publique Territoriale

Saturday, 1 June 2024

Il est ensuite notifié à l'agent dans le délai maximum de quinze jours; celui-ci peut le compléter, le cas échéant, par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct (la réglementation ne prévoit pas de délai pour l'agent pour retourner le compte rendu, cependant, il peut être envisagé de fixer un délai de 15 jours); à noter que la signature ne présume en rien que l'agent a donné son accord. Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est ensuite visé par l'autorité territoriale qui peut également formuler ses propres observations. Le compte rendu est classé dans le dossier de l'agent et communiqué à l'agent; une copie du compte rendu est également adressée au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires ( CAP) pour les fonctionnaires et des commissions consultatives paritaires ( CCP) pour les agents contractuels de droit public, si la collectivité territoriale ou l'établissement public y est affilié.

Entretien annuel fonction publique territoriale multiscalaire
Entretien annuel fonction publique territoriale de martinique

Entretien Annuel Fonction Publique Territoriale Multiscalaire

01 – Dans quel cadre juridique l'entretien professionnel est-il conduit? Instauré à titre expérimental dans la fonction publique territoriale plusieurs années durant à partir de 2008, l'entretien professionnel est inscrit dans la loi du 26 janvier 1984 depuis 2014. Ainsi, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, l'autorité territoriale se fonde obligatoirement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct (loi n°84-53, art. 76). En outre, l'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu dont les commissions administratives paritaires (CAP) ont connaissance. MEMO SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Union des Maires de l'Essonne. Elles peuvent, à la demande de l'intéressé, en demander la révision. 02 – Sur quoi porte l'entretien professionnel?

Entretien Annuel Fonction Publique Territoriale De Martinique

ATTENTION: un décret en conseil d'état non encore paru à ce jour, fixera les modalités d'application. Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d'une autre fonction publique: Pour une courte durée (6 mois au plus): l'administration d'accueil transmet une appréciation à l'administration d'origine, qui évalue au final l'agent. Pour une longue durée: l'entretien professionnel est fait par la collectivité d'accueil, qui envoie son entretien à la collectivité d'origine Les fonctionnaires mutés en cours d'année: l'entretien sera réalisé dans la collectivité où se trouve l'agent au moment de la campagne d'évaluation. Si l'agent est présent depuis moins de 2 mois et demi, l'évaluation ne se fait que sur les objectifs de l'année à venir. Aller plus loin Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche entretien professionnel de la base documentaire. Entretien annuel fonction publique territoriale concours. Vous y trouverez des fiches pratiques thématiques, des guides, ainsi que des modèles de documents. Pensez à bien lire le guide de l'évalué et de l'évaluateur et à transmettre le guide de l'évalué à votre agent en amont de son évaluation.

Nouveautés 2020 A compter du 1er janvier 2021, les comptes-rendus d'entretien professionnel (CREP) n'ont plus à être systèmatiquement portés à la connaissance des commissions paritaires. La procédure de transmisison dématérialisée devient donc caduque. Entretien professionnel | CDG44. Néanmoins, pour les fonctionnaires, ces comptes-rendus restent indispensables pour l'étude des propositions de promotion interne au Centre de Gestion. Ce document sera à fournir obligatoirement pour toutes les situations suivantes: dossier de promotion interne demande de révision de l'entretien professionnel toutes saisines des CAP et CCP qui justifieraient l'étude du CREP