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23 novembre 2020 Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics. Télécharger Prev Précédent Suivant Next

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Le nantissement des marchés publics: les modèles de documents Le dernier texte réglementaire intervenu sur le nantissement des marchés publics est: L'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1593-15 du 08 mai 2015 fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics. Les marchés publics et l’entreprise marocaine. Ce texte est publié au B. O du 18 juin 2015 En application de l'article 8 de la loi n° 112-13, l'arrêté en question fixe les modèles des documents suivants: – L'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués; – L'attestation des droits constatés – L'accusé de réception. Pour visualiser ou télécharger le modèle de l'acte de nantissement des créances au titre des marchés publics Cliquez ici Pour connaitre plus sur loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics qui est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015 Lire notre post du ici Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille Posts les plus consultés de ce blog Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

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Le projet stipule également le renforcement du rôle et des compétences de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) en matière de contrôle des OPCR et de leurs sociétés comme il oblige de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion, ayant pour mission d'assurer la conservation des actifs des organismes. Il tend, en outre, à élargir le domaine d'activité des OPCR pour inclure la possibilité d'acquisition des actifs ou d'émettre des titres en devises étrangères, précise M. Azami Al-Idrissi, notant que cela est à même d'encourager l'investissement étranger dans les activités du capital d'investissement. Loi relative au statut de l'autoentrepreneur La Chambre des représentants a adopté, en plénière, le projet de loi N 114. 13 relatif au statut de l'autoentrepreneur visant à encourager le secteur informel à s'intégrer dans le tissu économique. Nantissement des marchés publics - Cabinet Laila Touhami Kadiri. Ce projet a été adopté par 120 voix pour, alors que 58 députés se sont abstenus. Présentant ce projet, le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique, chargé des Petites entreprises et de l'Intégration du secteur informel, Mamoun Bouhdoud a indiqué que ce projet a pour objectifs de lutter contre la précarité dans les milieux des franges actives, d'intégrer les activités non structurées dans le tissu national, outre la lutte contre le chômage parmi les jeunes et les diplômés et l'encouragement des initiatives entrepreneuriales.

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Les marchés publics représentent entre 15 et 17% du PIB au Maroc estimé à 110 milliards de dollars, ils constituent une force motrice de la locomotive économique, et un levier pour la croissance des entreprises, aujourd'hui, dans le contexte du post-Covid, on a plus ce que jamais besoin d'accompagner les entreprises marocaines, de maintenir l'investissement public et d'améliorer l'arsenal juridique régissant les marchés publics, ceci permettra la survie de l'entreprise marocaine, la préservation des postes d'emploi, et la contribution à la croissance économique de notre pays. Si on a décidé d'emprunter le chemin d'entreprenariat, et on veut encourager les jeunes à voler de leurs propres ailes, ce qui est une initiative à saluer fortement, alors on devait accompagner nos jeunes, les aider à avoir accès à la commande publique, les soutenir, et ceci ne signifie pas seulement l'octroi des crédits, mais plutôt l'amélioration des règles de gestion des marchés publics. Par BERRAIDA RIYAD, Chercheur en macroéconomie Ingénieur d'état logistique, Expert en marché publics

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b) Principales Formules De Crédits: La caisse marocaine des marchés a mis au point des formules de crédits simples et souples, qui tiennent compte des besoins de trésorerie des l'entreprises et leurs permettent une meilleur utilisation des facilités consenties. En effet, La CMM intervient dans l'intégralité du cycle de vie d'un marché public et couvre la quasi-totalité des besoins des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés. Les interventions de la CMM s'adaptent aux différentes phases de réalisation d'un marché: · Crédit de Préfinancement: Destiné à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'exécution des marchés avant facturation (approvisionnement, frais d'installation de chantiers,... Nantissement des marchés publics maroc gratuit. ). · Crédit de l'accompagnement: Lié au financement des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A. D. C). · Crédit de mobilisation: Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.

3) Cas particulier d'une modification dans le cadre d'une sous-traitance ou d'un transfert de compétences. Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou par un sous-traitant de 1er rang conduit nécessairement à une modification de l'exemplaire unique. Voilà, C'est ce qu'il me semble, à confirmer ou infirmer. Wa salam aleykum,... Fido (expert retraité)