La Loi Sur Le Contrat D'assurance Terrestre -... - Bernard Dubuisson - Livres - Furet Du Nord
Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (pdf - 423. 76 KB)
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Bien qu'il existe une multitude d'assurances différentes, la plupart sont régies par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ce texte, qui constitue la source principale en la matière, a été intégré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions qu'il contient sont de nature impérative 1. Cela signifie que les parties au contrat ne peuvent y déroger avant la survenance du litige. La loi sur le contrat d'assurance terrestre -... de Bernard Dubuisson - Livre - Decitre. Cependant, certaines règles sont incontournables en vertu de leur caractère d'ordre public. Il en est ainsi de l'article 62 qui libère l'assureur de ses obligations si le sinistre trouve sa cause dans un fait intentionnel. Selon la Cour de cassation, le fait est intentionnel lorsque le dommage est causé sciemment et volontairement par l'assuré sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit 2. Les différentes assurances sont classées en plusieurs branches telles que prévues par un arrêté royal 3. Par exemple, l'assurance incendie fait partie de la branche 8 et les assurances-vie appartiennent aux branches 21 et 23.
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Cela dit, il est fréquent qu'un contrat d'assurance porte sur plusieurs branches à la fois. Ainsi, le possesseur d'une voiture devra conclure un contrat qui intègre tant une assurance-auto (branche 10) qu'une assurance protection juridique (branche 17). La structure de la loi de 1992 est fort similaire à celle d'un code. Les premiers articles contiennent des règles qui vont s'appliquer à l'ensemble des assurances. Livre : La Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - Editions Academia. Ensuite, des dispositions sont consacrées aux assurances de type indemnitaire et forfaitaire. Enfin, la loi traite spécifiquement des différentes assurances de dommages et de personnes. Les professionnels de l'assurance n'agissent pas en dehors de tout contrôle. En Belgique, c'est l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) qui veille au respect de la loi par les entreprises d'assurances et assure un contrôle sur les intermédiaires d'assurances et de réassurances 4. Dans les lignes qui suivent, nous allons présenter les règles communes applicables à toute assurance. Ensuite, nous examinerons les deux grandes catégories d'assurances, celles de dommages et celles de personnes.
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