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Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 mars 2017, n° 15-22056 Le local commercial subissant d'importantes infiltrations d'eau, un locataire demande au bailleur de procéder aux travaux nécessaires sur la toiture. Ce que refuse ce dernier, estimant que c'est au locataire d'assumer les travaux. Qui doit assumer les travaux? Les grosses réparations incombent au bailleur! Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est expressément prévu que les dépenses relatives aux grosses réparations ne peuvent pas être imputées au locataire. Mais s'agissant des baux conclus avant cette date et non encore renouvelés, la règle est différente: si les grosses réparations incombent, par principe, au bailleur, il est toutefois possible de les mettre à la charge du locataire. Cependant, cette clause doit être suffisamment précise dans sa rédaction afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, source de litige. Locataire fuite toiture chantilly. Ce que n'a manifestement pas fait un bailleur… Pour la petite histoire, ce dernier a conclu un bail commercial avec un locataire en 2007.
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Souhaitant mettre à la charge du locataire les « grosses réparations », le contrat contenait une clause précisant que le locataire s'engageait à prendre les locaux en l'état de vétusté où ils se trouvaient sans pouvoir prétendre à aucune réparation au cours du bail. Par la suite, il s'est révélé que le local loué était sujet à de nombreuses infiltrations d'eau ayant pour origine un défaut d'étanchéité de la toiture et un défaut de perméabilité d'un mur pignon. Clairement, il s'agissait de « grosses réparations » aux termes de la Loi. Mais en vertu de la clause insérée dans le bail commercial, le bailleur refusait d'assumer les travaux de réparation… … à tort pour le juge! Ce dernier a considéré que la rédaction de la clause ne faisait pas obstacle à ce que les grosses réparations soient effectuées aux frais du bailleur. Ballon solaire à 1 euro - My Blog. Dès lors, le bailleur a dû assumer les frais des travaux.
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Il doit, par conséquent, prenne en charge les réparations et l'entretien de la toiture seulement si ces derniers ne figurent pas dans les charges locatives incombant au locataire. Qui paie quoi? Si la fuite est due à un défaut d'entretien, c'est au locataire qui revient de payer les frais. Il est essentiel de retirer régulièrement le dépôt de feuilles dans la gouttière quand cela est possible, ou encore enlever la neige qui s'accumule sur le toit. Tout cela provoque des possibles infiltrations d'eau. Fuite sur le toit : prise en charge locataire et propriétaire - PrestaPrix. Si la fuite d'eau venant de la toiture s'aggrave ou pour limiter les dégâts, le locataire doit prévenir le propriétaire pour qu'il contacte un professionnel rapidement qui cherchera l'origine de la fuite. Si la fuite d'eau venant de la toiture est un cas avéré de vétusté, c'est alors au propriétaire de payer. Un expert peut être mandaté par le locataire afin de juger de la cause de la fuite d'eau. Ce professionnel pourra à l'occasion prouver que le sinistre n'est pas le fait d'un mauvais ou d'un manque d'entretien de la part de l'occupant des lieux mais bel et bien de la vétusté ou d'un défaut de construction.
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La fuite de toiture peut entraîner divers dégâts et doit donc être réparée le plus tôt possible. En cas de dommages causés par la fuite de toiture, est-il possible d'être indemnisé par l'assurance? Quelle assurance est concernée: celle du locataire, du propriétaire ou de la copropriété? Comment agir en cas de fuite de toiture? Qu'en est-il des indemnisations? Tout est ici. Demandez des devis gratuits pour vos travaux de toiture L'assurance en cas de fuite de toiture La fuite de toiture est-elle couverte par l'assurance habitation? Locataire fuite toiture en. Qui est concerné par la réparation des dégâts, le locataire, le propriétaire ou la copropriété? Fuite de toiture et assurance habitation La souscription de l'assurance multirisque habitation est conseillée, voire obligatoire, aussi bien pour les locataires que les propriétaires. Cette assurance comporte entre autres une clause qui concerne les dégâts des eaux bien que l'étendue des garanties puisse varier d'une compagnie d'assurances à une autre. Parmi les risques couverts par le dégât des eaux figurent les dommages causés par les infiltrations d'eau à travers la toiture, et ce, que vous soyez ou non responsable.
Certains assureurs peuvent garantir également, moyennant paiement de cotisation supplémentaire, les infiltrations: Par les joints d'étanchéité, Au travers des terrasses, Au travers des balcons ou des loggias qui forment une terrasse. Fuite de toiture: assurance du locataire ou du propriétaire? Pour que chaque personne concernée puisse obtenir une indemnisation normale, il est primordial de déterminer le responsable. Assurance habitation du locataire: le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation, car il est considéré comme responsable des dommages causés au logement qu'il occupe. Locataire fuite toiture rive sud laval. Ainsi, quand le toit du locataire fuit, c'est le locataire qui est concerné, sauf si la fuite se produit à cause d'une malfaçon, de la vétusté de la toiture ou d'un cas de force majeure. Pour ces dernières causes de fuite de toiture, le locataire doit immédiatement prévenir le propriétaire dès qu'il aperçoit des problèmes. Assurance habitation du propriétaire: si la fuite de toiture n'est pas le produit d'une mauvaise pratique du locataire, mais d'un vice de fabrication, de la vétusté de la toiture ou d'un cas de force majeure, c'est l'assurance habitation du propriétaire qui prend le relai.