Lettre De Convocation À Un Entretien Préalable Au Licenciement (Entreprise Avec Représentant Du Personnel)
L'employeur envisage de le... Par L'équipe Juritravail le 18/02/2022 • 202645 vues L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilité de reclasser le salari... Par Océane Mahoukou le 02/02/2022 • 42301 vues Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer... Par Virginie Langlet le 29/03/2021 • 3027 vues Voir toutes les actualités Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail & Droit Social Licencier un salarié: procédure, coûts pour l'entreprise Licencier pour Motif Personnel Quel licenciement choisir? Trouvez le bon motif! Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude au poste de travail. Vous êtes abonné? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
- Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude au poste de travail
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Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Au Poste De Travail
En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES), si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. De même en cas de délégué syndical (Cass. Soc. Convocation à l'entretien préalable de licenciement (CESU). 19 février 2002, n°00‐40657). Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire: soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise; soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (Article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Le salarié sera invité à quitter l'entreprise, sans réaliser de préavis. Si le salarié est licencié pour inaptitude qu'elle soit professionnelle ou non, le salarié ne doit pas réaliser de préavis. En revanche, si elle est professionnelle, il devra toucher des indemnités compensatrices de préavis. Quels indemnités pour un licenciement pour inaptitude? Le salarié licencié pour cause d'inaptitude pourra bénéficier d'une indemnité plus avantageuse que pour les autres motifs de licenciement. Lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude - Solveo RH par Liaisons Sociales. Il devra lui verser une indemnité spéciale de licenciement, qui équivaut environ au double d'une indemnité de licenciement normale. Attention cependant, si le salarié refuse toutes les solutions de reclassement proposées par l'employeur, son indemnité de licenciement pourra être revue à la baisse.
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A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 2018. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque: vous n'êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise; votre salarié refuse le ou les poste(s) de reclassement que vous lui avez proposé(s); la médecine du travail vous a expressément dispensé d'effectuer cette recherche car l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou car le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé. Il est impératif de lui adresser une convocation à un entretien préalable à l'éventuel licenciement. Dernière mise à jour: 31 janvier 2022 5987 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle Dénomination sociale Adresse Nom, Prénom du salarié Fait à (lieu) ……………., le (date) ………………….. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.