Article 1154 1 Du Code Du Travail

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Saturday, 18 May 2024

L'article 1154-1 du Code du Travail dispose que: « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, (…) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». Dans l'espèce analysée, après avoir rappelé la faculté pour le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est définitive de réclamer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral (cf 2 arrêts du même jour également commentés), la Cour de cassation entend rappeler aux juges du fond sa grille de lecture de l'article 1154-1 du Code du Travail. En l'occurrence, la Cour d'Appel a débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en retenant que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée n'en produit pas pour autant les éléments objectifs permettant d'en conclure que l'employeur a agi intentionnellement pour lui nuire et entraîner les conséquences visées à l'article L.

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» Article L. 1154-1 du code du travail: régime de la preuve Le régime de la preuve en matière de harcèlement moral a été modifié par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L. 1154-1 du code du travail: « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » Harcèlement: pas de prise en compte de faits antérieurs à 2002 La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 qui a instauré ce texte.

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Harcèlement moral: des éléments à connaître Le terme de harcèlement moral est apparu dans notre droit avec la loi de modernisation sociale, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. La chambre sociale de la Cour de cassation a choisi récemment d'exercer de nouveau son contrôle sur la qualification de harcèlement moral mais également sexuel, alors qu'elle l'avait abandonné en 2004. Code du travail Harcèlement: pas de prise en compte de faits antérieurs à 2002 3 éléments caractérisent le harcèlement Contrôle de la Cour de cassation Cas du fonctionnaire victime de harcèlement moral Que peut faire un salarié qui s'estime victime de harcèlement? Code du travail Article L. 1152-1 du code du travail: définition du harcèlement Article L. 1152-1 du code du travail: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Le juge doit apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral. A ce stade, le juge ne doit pas dire si le harcèlement est constitué ou pas: il lui appartient simplement de dire si les faits prouvés par le salarié rendent le harcèlement vraisemblable, si un harcèlement peut être soupçonné. Le juge rejettera la demande du salarié, s'il considère que les faits ne sont pas établis ou que les faits ne rendent pas le harcèlement plausible, et dans ce cas, il n'étudiera même pas les preuves présentées par l'employeur: le procès s'arrêtera là. Mais s'il estime que les faits sont matériellement établis et qu'ils rendent le harcèlement vraisemblable, alors l'employeur devra prouver que ces faits sont justifiés par des faits objectifs étrangers à tout harcèlement. S'il n'y parvient pas, le juge doit retenir l'existence du harcèlement et l'employeur perd le procès. Par exemple, des reproches professionnels ne seront pas considérés comme du harcèlement moral s'ils sont justifiés par des faits objectifs, s'ils sont proportionnés aux erreurs commises, s'ils sont notifiés sans injure et sans remettre en cause publiquement les compétences du salarié.

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Adressez à votre employeur une lettre d'avocat de dénonciation de harcèlement moral! Vous êtes victime de harcèlement moral? Adressez à votre employeur une lettre d'avocat de dénonciation de harcèlement moral! A lire: Pourquoi une Lettre d'avocat de dénonciation de harcèlement moral? [1] Cour d'appel d'Amiens – ch. des Prud'Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215 [2] Cour d'appel d'Amiens – ch. des Prud'Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215 [3] Cour d'appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 17 juin 2021 / n° 19/00949 [4] Cour d'appel d'Amiens – ch. des Prud'Hommes 05 26 janvier 2021 / n° 19/05421 [5] Cour d'appel de Grenoble – ch. B 23 septembre 2021 / n° 19/01071 [6] Cour d'appel de Lyon – ch. sociale B 29 janvier 2021 / n° 17/06377 [7] Cour d'appel d'Amiens – ch. des Prud'Hommes 05 23 septembre 2021 / n° 20/03480 [8] Cour d'appel de Grenoble – ch. B 23 septembre 2021 / n° 19/01786 [9] Cour d'appel d'Amiens – ch. des Prud'Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215 Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier

Ce texte ne peut pas avoir d'effet rétroactif: Cass. Soc., 15 févr. 2006, n° 04-43. 114; 25 oct. 2006, n° 04-47. 332. 3 éléments caractérisent le harcèlement Le harcèlement moral est caractérisé par trois éléments essentiels. Dégradations des conditions de travail Les relations entretenues par le salarié avec sa hiérarchie ou avec un collègue de travail peuvent être concernées. Plusieurs salariés d'une même entreprise peuvent s'estimer victime de harcèlement de la part d 'une même personne. (Cass. Soc., 21 juin 2006, n° 05-43. 914) Existence d'un comportement répétitif La dégradation des conditions de travail doit résulter d'un comportement répétitif, et non d'un acte isolé. ( Cass. Soc., 26 janvier 2005, n° 02-47. 296) Preuve d'un dommage réel La dégradation des conditions de travail doit être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Contrôle de la Cour de cassation La Cour de cassation se réserve le droit de décider ce qui constitue un harcèlement moral.